En cas de trasformation d'une société créée de fait (SDF) en SELARL assujettie à l'IS, peut-on bénéficier d'un report d'imposition de la PV en vertu de l'art 151 octies?
Merci de nous répondre

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Re: transformation d'une sdf en sel

'Oui l'administration fiscale retient le report de PV en cas d'option au 151 octies pour une SDF se tranformant en société à l'IS
Cela devrait résoudre un certain nombre de difficultés dans le passage en SEL de certaines SDF.
Confirmation de la position de l'administration fiscale dans le rescrit 17-7-2007 n°2007/25,MF n°335'

Ansel
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