Je visens de recevoir une lettre de relance de l'ordre me réclamant ma cotisation.Je pense envoyer cette réponse réclamant demi tarif. Qu'en pensez vous ?Le 18 SeptembreMonsieur le Président, Cher Confrère, Cher CollègueMonsieur le Président,Je fais suite à votre courrier daté du 17 Septembre 2007 me réclamant le paiement de la cotisation annuelle 2007 concernant l’inscription au Tableau de la Société d’exercice libéral SELARL du DR XXX dont je suis le gérant et l’associé unique.Je suis bien au courant que l'article L 4122-2 dispose qu'une inscription à l'Ordre entraîne obligatoirement le paiement d'une cotisation et que le Conseil d'État dans un arrêt du 23.10.1981 a précisé que « cette cotisation a pour but non pour rémunération d'un service rendu mais pour procurer à l'Ordre les ressources pour son fonctionnement et l'accomplissement des missions que le législateur lui a confié ». Néanmoins les médecins n’exerçant pas d’activité de prescription peuvent bénéficier d’une demi cotisation. Or le numéro ADELI sous lequel je prescrivais en tant que personne physique n’est plus utilisable puisque c’est celui de la SEL qui est porté sur mes feuilles de soins. En tant qu’individu je ne suis donc pas reconnu comme prescripteur.J’attends donc du Conseil de l’Ordre qu’il m’applique la cotisation de médecin sans activité de prescription.Dans l’attente d’une réponse que j’espère respectueuse de l’équité vous trouverez ci-joint le règlement réclamé Je vous prie de croire, mon cher Confrère, à l’assurance de ma meilleure considération.
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