la loi madelin est applicable en cas d'assujettissement aux bnc ou bic mais lorsqu'une selarl a opté pour l'is peut on appliquer la loi madelin et dans ce cas quel est le seuil de référence
(habituellement le bénéfice)alors que dans ce cas il devrait s'agir des salaires versés en qualité de Tns
merci de votre aide

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Re: application de la loi madelin

La loi Madelin est liée à la personne.
Les dispositions en SEL ou en BNC restent identiques.
A signaler que les cotisations sociales complémentaires du gérant peuvent être prises en charge par la SEL sur décision d'AG.

Ansel
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Re: Re: application de la loi madelin

En fait l’article 154 bis du Code général des impôts est imprécis sur l'assiette de calcul des gérants majoritaires sous l'article 62 du CGI.

Le législateur n’ayant pas fait de distinction entre un TNS dont les rémunérations sont imposables dans la catégorie des BIC ou des BNC et un gérant majoritaire dont les rémunérations sont imposables au titre de l’article 62 du Code général des impôts.

ANSEL Patrimoine
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Re: Re: Re: application de la loi madelin

Pouvez-vous nous dire dans ce cas ce que l'on doit faire en pratique?

doucetb
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