Bonjour,

Je viens enfin de reçevoir la requête ordonnance rendue par la juridiction de proximité de Dijon.
Cela fait près de 5 ans que je n'ai pas payé la cotisation société car je suis en selarl unipersonnelle et je m'aquitte déjà de la cotisation individuelle !

Où en êtes-vous et que me conseillez vous ?

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Re: Signification d\'ordonnance d\'injonction de payer

Vous avez 1 mois à compter de la date de signification de l'huissier pour vous opposer à l'ordonnance d'injonction de payer

Les contentieux contre la double cotisation viennent de perdre hélas un argument majeur de rupture d’égalité, fondement que nous avons évoqué pour l’essentiel.

Le Conseil d'Etat, sur une requête du syndicat dentistes solidaires et indépendants, dans sa décision en date du 7 décembre 2011, vient de juger que le double assujettissement à la cotisation ordinale ne violait pas le principe d'égalité.
Le conseil d'Etat a retenu une différence de situation entre les praticiens qui exercent à titre individuel et ceux qui exercent en société du fait des charges induites pour l'Ordre par l'exercice sociétaire; la différence de traitement n'étant pas jugée disproportionnée.

Dès lors, sauf à espérer que l'Ordre ne justifie pas suffisamment le montant de sa créance, comme dans un dossier que nous avons défendu et gagné, il parait hasardeux de poursuivre ces contentieux.

La question ayant été tranchée de manière particulièrement explicite par le Conseil d'Etat, les justiciables s'exposent en outre à devoir s'acquitter d'une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Reste la piste d'une contestation du fonctionnement de l'ordre, mais cette attitude dépasse notre association.

Les ordres suppléent maintenant complètement les syndicats, ceux-ci devraient s'inquiéter.
Dans certains cas, les ordres considèrent que les professions réglementées leur appartiennent. De véritables dérives apparaissent.

La richesse de certains ordres (immobilier, salaires ou rémunérations, ...) est également indécente.

Tous ces points choquent de très nombreux confrères à tel point que la communication ordinale ne fait qu'enfler.

Ansel
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Re: Re: Signification d\'ordonnance d\'injonction de payer

Pour information... DSI attaque en pénal le conseil national dentaire suite à la radiation depuis plus de 40 jours maintenant du Dr Bessis (président de DSI) sur un simple délit d'opinion....

La France régresse toujours plus....jusqu'à quand ?

Dr Moritz
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