
Association Nationale des Sociétés dExercice Libéral

Forum de ANSEL (Unité libérale)

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Forum Ansel

JD 26/07/2010 19:38 | 655 lectures

un membre du conseil constitutionnel vient de deceder.9-1=8.sachant que 2 membres sont souvent absent et que le quorum est de 7 que savons nous pour demain ?

Messages : 26

Re: Re: Qpc

Forum Ansel

Patrice Planté 27/07/2010 17:28

Nous avons plaidé normalement aujourd'hui.
Le délibéré est fixé au Vendredi 6 août 2010

Patrice Planté
Messages : 5

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