C'est une victoire.
Le droit de l'Union s'impose également aux négociateurs de conventions collectives, et les obligent notamment à organiser un marché public pour choisir le gestionnaire de leur retraite complémentaire obligatoire. C'est la fin d'un diktat.
CJCE aff C-271/08 du 15 juillet 2010

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Re: Retraites complémentaires obligatoires

Voila ce qu’a retenu la CJCE :

« Par ces motifs, la Cour déclare et arrête:
Dans la mesure où des contrats de services d’assurance vieillesse d’entreprise ont été attribués directement, sans appel d’offres au niveau de l’Union européenne, à des organismes ou entreprises visés à l’article 6 de la convention collective relative à la conversion, pour les salariés de la fonction publique communale, d’une partie de la rémunération en épargne-retraite (Tarifvertrag zur Entgeltungwandlung für Arbeitnehmer im Kommunalen öffentlichen Dienst), en 2004, par des administrations ou des entreprises communales qui comptaient alors plus de 4 505 salariés, en 2005, par des administrations ou des entreprises communales qui comptaient alors plus de 3 133 salariés ainsi que, en 2006 et en 2007, par des administrations ou des entreprises communales qui comptaient alors plus de 2 402 salariés, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombaient, jusqu’au 31 janvier 2006, en vertu des dispositions combinées de l’article 8 et des titres III à VI de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, et, depuis le 1er février 2006, en vertu des dispositions combinées des articles 20 et 23 à 55 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. »

PP

pascal
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