lors de la fusion de 2 sel sur 2 sites distincts, l'autorisation du conseil de l'ordre des médecin est elle nécessaire?

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Re: Re: Re: Re: fusion de sel

Oui, toute modification de statuts doit être validée par l'ordre.

Ansel
Messages : 793

Re: Dissolution et liquidation d\'une sel

l'administration fiscale, va peut être avoir du mal à comprendre pourquoi une clientèle qui valait quelque chose il y a 5 ans ne vaut plus rien aujourd'hui; alors que vous continuez au même endroit.
Je ne comprends pas la finalité d'une telle opération.

g de bruyker
Messages : 52

Re: Dissolution et liquidation d\'une sel

C'est évidemment un montage qui fera l'objet d'une procédure de requalification par l'administration fiscale.

Patrice
Messages : 30

Re: Dissolution et liquidation d\'une sel

C'est une procédure qui fera l'objet, evidemment, d'une requalification par l'administration fiscale.

Patrice
Messages : 30

Re: Dissolution et liquidation d\'une sel

Votre idée devrait entraîner rapidement une réaction fiscale...

Patrice
Messages : 30

Re: Parts dans un sel

Puisque vous serez minoritaire, il convient de prêter une attention toute particulière aux modalités de fixation de votre rémunération de gérante. Il convient également d’être attentive aux perspectives d’évolution (pacte de préférence consenti à votre profit par l’associé majoritaire par exemple), au prix de cession des 10%...

Les risques en cas de faillite sont limités à la perte de la valeur représentée par les parts que vous aurez acquises, sauf si vous vous portez caution de certains engagements souscrits par la société.

TC
Messages : 188

Re: Re: Cessions de parts sociales de sel

microlife

apartnerallife
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commodat ou prêt de clientèle à une SEL

Nous sommes de nouveau alertés par un confrère confronté à un contrôle fiscal suite à un montage de SEL passant par un commodat ou prêt à usage.
Rappelons que le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. Ce prêt vise les dispositions des articles 1875 et suivants du code civil.
Il s’agit donc pour un praticien exerçant en BNC de louer un fonds libéral ou clientèle à une SEL créée de novo.
Or, les ordres professionnels refusent ce type de location, l’argument avancé étant les nombreux contentieux sur la valeur finale du fonds restitué après usage.
Pour valider malgré tout ce type de montage, certains conseils ne déposent pas aux ordres les avenants des contrats de prêt.
Or, rappelons que tout document intéressant la vie professionnelle doit être validé par les ordres.
Le confrère se retrouve donc à la fois en difficulté vis-à-vis de son ordre professionnel mais également avec un risque de requalification fiscale du montage en cession déguisée.

Observons que ce type de montage, proposé pour échapper au paiement de la plus value, nous parait inutile pour deux raisons.
Si le confrère souhaite un report de la plus value, la solution de l’apport respectant les règles de l’article 151 octies du CGI est tout à fait possible ;
Enfin, le loyer de la location de la clientèle fait l’objet de charges sociales type salarié sans donner tous les droits des salariés.

Ansel
Messages : 793

Re: Commodat ou prêt de clientèle à une sel

Je dénonce depuis le début des années 2000, cette façon de faire la création de sociétés d'exercice libéral, nous avons plusieurs réponses écrites des Ordres concernés, refusant totalement cette possibilité pour les raisons exposées ci-dessus.

Il est navrant de constater que certains conseils pour appâter leurs clients sont prêts à faire n'importe quoi, alors qu'il est tout a fait simple d'apporter une information claire et pertinente aux professionnels concernés, comme cela se fait dans le cadre de l'ANSEL, et comme nous le faisons à titre personnel.

Il y a d'autres moyens en fonctionnant en selarl d'en retirer des avantages substantiels, sans être obligé de vouloir éviter absolument l'imposition de la plus value sur la cession.

gerard de bruyker
Messages : 5

Re: Re: Commodat ou prêt de clientèle à une sel

Un commodat ou prêt à usage est un contrat par lequel une chose est prêtée gratuitement à l'emprunteur, dit commodataire, à la charge de la restituer en nature.
(wikipedia). Le mot gratuit est clair : il ne peut s'agir d'une location : la clientèle est prêtée à la Selarl , gratuitement , et continue d'appartenir au praticien à qui elle sera restituée , en fin de carrière , par exemple .Il ne s'agit donc pas d'une location .

B.de Carné
Messages : 1

Re: Re: Re: Commodat ou prêt de clientèle à une sel

Oui vous avez raison de faire la distinction entre prêt à usage et location.

L'ordre ne veux pas de commodat, comme de location, car la valeur de la restitution est source de conflit.
Et nous sommes d'accord que cette position est contestable.

Le fisc remet en cause le commodat considérant qu'il s'agit d'une cession déguisée.
En effet, ce type de montage necessite de céder le matériel à la sel pour la continuation des immobilisations tout en valorisant l'incorporel à 0
Il est facile alors à l'administration fiscale de contester cette cession partielle.

Ansel
Messages : 793

Re: Capital social d\'une sel

Oui la part du capital remboursé vient gonfler effectivement les capitaux propres de la SEL et peut, sur décision d'AGE, être incorporée dans le capital social de la société.

Ansel
Messages : 793

Re: Règlement séminaire ansel

Oui, on vous les a adressé par email
Un grand merci

ansel
Messages : 793

Re: Re: association d'un parent à une sel

That's the best asnewr of all time! JMHO

eIOhzKTsOeCkxrRkxGo
Messages : 1

Re:Re: Re: Cessions de parts sociales de sel

One or two to rmeemebr, that is.

awvyHaYgbscprQriXKo
Messages : 1

cumul emploi retraite en sel

Je vous ai entendu lors de la réunion à l'île de ré expliquer l'intérêt de la sel dans la période du cumul emploi retraite.
Pourriez en quelques mots nous rappeler la place de la sel dans ce processus?
Tous mes remerciements pour votre travail

Laurent
Messages : 16

Re: Cumul emploi retraite en sel

Merci
Effectivement, la SEL est un outil de gestion intéressant pendant la période du cumul emploi/retraite. Le gérant peut controler ses rémunérations afin de les amener au seuil toléré sans limitation de la pension de retraite (1PSS ou 1,3PSS selon son âge de retraite et sa profession)
Par ailleurs, même si c'est anedoctique dans certains cas de faible capital social, il peut toucher des dividendes nets hors CS et hors limitation.
Une simulation est souvent nécessaire, mais tous les confrères en SEL et en cumul emploi/retraite rencontrés sont heureux de ce choix.

Ansel
Messages : 793

Re: Inflation et sel

Nous sommes déjà dans une période d'inflation importante, car dans les indices retenus on a écarté l'immobilier.
Cela dit, en période d'inflation il faut être débiteur et non pas épargnant.

Pascal
Messages : 17

Re: Sortie de sel

A 70 ans, 3 mesures possibles:
la dissolution de la sel
la liquidation de la sel
la transformation de la sel
la fusion de la sel
On laissera l'intervenant de la réunion du 26 nov développer son sujet

ansel
Messages : 793

Re: Re: Sortie de sel

merci pour ces précisions ,je pourrai guider le comptable
dans sa recherche de la meilleur solution ,pour moi...

drlev
Messages : 32

Re: Re: Re: Sortie de sel

Il y a donc 3 mesures qui sont 4 comme les mousquetaires...
Sérieusement, y a-t-il complémentarité entre cette réunion du 26/11 et le séminaire de St Pétersbourg ? Autrement dit est-il utile d'aller aux deux ?
Merci.

DrOT
Messages : 17

Re: Re: Re: Re: Sortie de sel

La réponse est partie trop vite avant la correction.
On pourrait aussi considérer que la fusion est une forme de transformation.... donc 3 solutions
Il y a effectivement pas mal de solutions, difficiles de s'étendre sur un forum

Le 26 novembre s'annonce vraiment une journée de travail pleine et entière.
Nous démarrerons par le cumul emploi retraite, le rôle de la SEL dans ce mécanisme, le rachat des trimestres, la problématique de la pension de réversion, en présentant des simulations.
Ensuite nous reviendrons sur la sortie de la SEL, pour terminer par la gestion des actifs financiers de la SEL.
A ce propos, nous souhaiterions inviter un spécialiste financier, afin de nous faire découvrir d'autres modes de gestion. Nous sommes dans l'attente d'une confirmation.

A Saint-Pétersbourg, nous prévoyons effectivement 2 matinées de travail avec Me Dadoit, au sein de plusieurs jours de visites.
Son intervention devrait être plus centrée sur la fiscalité de l'entreprise et des particuliers et sa spécialité: la gestion de l'immeuble professionnel.

Les deux manifestations ne peuvent pas tout à fait se comparer.
Utile d'aller aux deux certainement.
En tous les cas, merci de vous intéresser à nos initiatives

Ansel
Messages : 793

Re: Spfpl / sel

C'est justement ce point qui coince, nous dit-on dans les ministères.
En fait, quelques personnages gravitant dans les ordres et certains syndicats ne veulent pas autre chose que des professionnels exercants à la fois dans les sel et dans les spfpl. Ceci dénaturerait évidemment l'esprit de la loi.
L'ouverture n'est pas le fort des professions de santé, c'est le moins que l'on puisse dire.

L'exemple vise des professionnels du droit bien plus avancés que les professions de santé dans ce domaine.
Les notaires savent faire évoluer leur profession, ce qui n'est pas le cas dans la santé.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Spfpl / sel

D'accord... Mais donc, si je comprends bien, une SPFPL composée de professionnels exerçant peut détenir 100% des parts d'une SEL ?
Par exemple un médecin pourrait créer une SPFPL où il détiendrait, toujours par exemple, 90% des parts et cette SPFPL détiendra à son tour et toujours par exemple, 80% des parts de la SEL où il exerce.
Ce qui revient, si l'on s'en tient à une vision douce du montage, à une gérance de cabinet, c'est à dire à une exploitation commerciale de la profession... Mais l'exemple du dit montage est-il correct ?
Ce serait pour moi, déjà, une bonne nouvelle.

assistance infirmière
Messages : 4

Re: Re: Re: Spfpl / sel

est ce valable aussi pour une selarl de chirurgien dentiste ?

françois
Messages : 5

Re: Re: Re: Re: Spfpl / sel

Effectivement la SPFPL permet la construction financière d'une exploitation d'un outil professionnel.
Et pour répondre à François nous sommes dans l'attente du décret d'application pour les chirurgiens dentistes.
Cela fait l'objet d'un recours par l'ANSEL pour l'obtention des décrets des SPFPL des professions de santé devant le Conseil d'Etat.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: Spfpl / sel

Merci, une date est envisagé ?

François
Messages : 5

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Spfpl / sel

Aucune date.
Le conseil d'état tranchera
Rappelons que la loi à l'origine des SPFPL date de 2001 et avait un caractère d'urgence....

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: Sortie de sel

Etant dans l'impossibilite d'assister au seminaire de Novembre, je voulais savoir s'il y aura un compte rendu détaillé sur le site. Je crois avoir lu qu'un enregistrement est prévu (?) Lecture différée ??
Merci pour votre réponse

Ch HEBERT
Messages : 1

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Sortie de sel

bonjour
Moi aussi ,je serai dans l'impossibilité de me libérer en novembre.Si je m'inscrit (en réglant le prix complet du séminaire)pourrai je bénéficier du compte rendu écrit de la séance dédiée à la sortie de SEL ?

drlev
Messages : 32

date de cloture de la sel

Nous sommes libres de choisir la date de cloture de l'exercice. En passant au 30.06 je pourrais me verser des dividendes en 2012 ou en 2013
Valable?

Thierry
Messages : 9

Re: Date de cloture de la sel

Oui cela peut être intéressant de changer votre date de cloture en matière fiscale ou sociale.
Cela peut aussi correspondre à votre cycle d'exploitation, à un éventuel travail d'inventaire si les stocks sont bas fin juin,...
Votre comptable sera aussi peut être plus disponible qu'en début d'année.
Mais ne changez pas de date de cloture tous les ans, vous finirez par vous faire remarquer...-)

Ansel
Messages : 793

Remplacement en SEL

Étant en SELARL unipersonnelle comme médecin spéc!al!ste (désolé, mon texte a été refusé car C!AL!S est interdit !!!), je rédige mes contrats de remplacements en indiquant la SELARL comme médecin remplacé. Le Conseil de l'Ordre prétend que je dois me désigner nommément. Cela me semble en contradiction avec le statut de la SEL. Quel texte puis-je invoquer pour ma réponse ?
Merci.

DrOT
Messages : 17

Re: Re: remplacement en sel

Pour contenter tout le monde mettez dans votre contrat de remplacement ; le nom de votre selarl
représentée par son gérant le docteur X

roger boutboul expert comptable
Messages : 7