à propos de l'intéressement. Mon assureur me certifie que mon accord d'intéressement n'est pas valide parce que je ne peux pas calculer la part variable relative aux rémunérations en intégrant mes revenus professionnels, car mes revenus pris en compte doivent être plafonnés au niveau du salaire le plus important versé dans l'entreprise = celui de ma secrétaire.
vrai?

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Re: Re: accord interessement

Indépendamment du plafond global auquel est soumis l'intéressement, lorsque celui-ci est réparti proportionnellement aux salaires, celui du gérant ne doit être retenu que dans la limite du salaire versé au salarié le mieux rémunéré.
Cette mesure a pour but d'empêcher la substitution d'une rémunération par un intéressement, mesure typiquement "énarchienne"
Indépendamment du plafond global auquel est soumis l'intéressement, la prime d'intéressement versée à chaque salarié est plafonnée en application de l'article L. 441-2 du Code du travail.

Ansel
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Re: Re: Re: accord interessement

Il y a bcp de freins qui rendent les entreprises francaises non concurrencielles dans la mondialisation. Ca fait drole de devoir prévoir d'émigrer dans quelques mois pour pouvoir vivre sans cette pression.

Dr Sulfit
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Re: Re: Re: Re: accord interessement

l'accord d'intéressement est un des rares avantages de la selarl
il a 2 plafonds:
1-Le montant global de toutes les primes distribuées est limité à 20 % du total des salaires bruts et le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés à l’article L 3312-3 du code du travail, versés aux personnes concernées au cours de l’exercice de calcul.
2-Indépendamment du plafond global, il existe un plafond individuel selon lequel l’intéressement est plafonné pour chaque salarié à 1/2 plafond annuel de la Sécurité sociale.
et si les sommes sont placées dans un PEE on ne paye que les cotisations sociales, et la SELARL peut abonder selon les règles du PEE
prévoir la première année des avances, ce qui évite d'attendre le bilan de l'année en cours

gbelot
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