Lorsqu'on ne trouve pas de racheteurs à des parts sociales que l'on désire vendre et que la SELARL ou ses associés ne désirent pas en faire l'acquisition est il concevable d'obliger par voie légale la SELARl ou les associés restant à les racheter ?

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Re: Rachats de parts sociales

Non, il est en règles générales impossible d’obliger une SEL ou ses associés à racheter les parts d’un associé qui désire se retirer, sauf à ce que les statuts de la SEL ou un pacte d’associés aient prévu une telle faculté. Contrairement à la SCP, la SEL ne confère pas à ses associés un droit de retrait (sauf pour les officiers publics ministériels, mais cela reste théorique).

L’associé qui désire se retirer peut en revanche tout à fait notifier à la société son intention de ne plus exercer sa profession au sein de la société. Il pourra alors librement exercer sa profession dans une autre structure ou sous un autre statut (sous réserve des obligations de non concurrence).

Si la SEL ou les associés restant n’entendent pas racheter les parts de celui qui ne veut plus exercer sa profession au sein de la structure, celui-ci devra conserver ses parts, tant que la SEL restera en conformité avec les règles relatives à la détention du capital ; pour mémoire, je vous rappelle que les associés non exerçant ne peuvent pas détenir la majorité des parts d’une SEL.

TC
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