Je remercie tc pou sa réponse concernant la cession de parts sociales .por ma part comme il ne s'gissait pas de mon epouse il n'y ba pas de probleme .en fait le problème est ailleurs :comment attribuer le taux de csg adequat aux dividendes verses (8% pour les professionnels 12% pour les non professionnels mais qu'en est t il des revenus de placements ?
Autre problème:le capital social pris en compte doit etre apprecie" au dernier de l'exercice précédant la distribution des revenus concernes". S'agit il de la veille de la distribution ou de la veille de la clôture de l'exercice ..et alors dans ce cas comment serait il possible d'incorporer les réserves pour bénéficier de la "mesure des 10%",s'agissant souvent de reserves venant d'exercices anterieurs au dernier ..

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Re: Interpreter le decret du 16

L’article R. 131-2 du Code de la sécurité sociale, issue du décret du 16 avril 2009, dispose que le montant du capital social est apprécié « au dernier jour de l’exercice précédant la distribution », ce qui signifie par exemple que pour une SELARL qui clôture son exercice le 31 décembre 2009, le seuil d’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés durant toute l’année 2010 sera apprécié au regard du montant du capital social au 31 décembre 2009 (dernier jour de l’exercice précédant la distribution).

Pour bénéficier des effets favorables d’une incorporation des réserves, il convient donc de les incorporer au plus vite au capital social, car cette opération ne bénéficiera pas aux dividendes versés par la SEL l’année de l’incorporation.

Exemple : tout au long de l’année 2009, le capital social de votre SEL s’élève à 10.000 € et les réserves à 100.000 € ; si vous ne faites rien avant le 31 décembre 2009, le montant des dividendes versés en 2010 exonérés de cotisations sociales s’élèvera à 1.000 €, contre 11.000 € si les réserves ont été incorporées au capital avant le 31 décembre 2009.

S’agissant du taux des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), il dépend de la nature des dividendes. Les dividendes assujettis aux cotisations sociales sont qualifiés de revenus d’activité et par conséquent passibles de la CSG au taux de 7,5 % et de la CRDS au taux de 0,5 % ; ces prélèvements sont acquittés directement par le bénéficiaire des dividendes, sur appel de l’URSSAF. Pour les dividendes exonérés de cotisations sociales (inférieurs au seuil de 10 % donc), les prélèvements sociaux applicables sont ceux des revenus de placement, c’est à dire CSG au taux de 8,2 %, CRDS au taux de 0,5 %, RSA au taux de 1,1%, prélèvement social au taux de 2 % et enfin, contribution additionnelle au taux de 0,3 %, soit un taux global de 12,1 %. Ces prélèvements sociaux sont retenus à la source par la SEL qui les reverse directement au Trésor Public.

Exemple : votre SELARL vous verse 30.000 € de dividendes ; le montant de son capital social s’élève à 100.000 € : 10.000 € de dividendes sont donc exonérés de cotisations sociales : ils supporteront 1.210 € de prélèvements sociaux retenus à la source par la SEL ; le solde des dividendes soit 20.000 € devra être compris dans votre déclaration commune des revenus que vous adressez chaque année aux organismes sociaux, ils supporteront 1.600 € de CSG/CRDS ainsi que toutes les cotisations sociales (maladie-maternité, retraite, allocations familiales).

Une question demeure : comment la SELARL doit-elle déclarer à l’administration fiscale les dividendes versés, le formulaire actuel (n° 2777) n’ayant toujours pas été mis à jour…

TC
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