merci de préciser quelle est l'incidence de la cession de parts sociales a un non professionnel en ce qui concerne les dividendes recus et leur assujettissements aux cotisations sociales ,si tant est que cette cession est legale

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Re: Re: Cession de parts sociales

La cession de parts sociales à un non professionnel est possible, dans certaines limites (25% du capital pour les médecins – Art. R. 4113-12 du Code de la santé publique ; certains professionnels ne peuvent pas être associés – Art. R. 4113-13 dudit code).

Le non professionnel associé de votre SELARL n’en étant pas gérant, il n’a pas le statut de travailleur non salarié et échappe donc aux cotisations sociales sur les dividendes qu’il perçoit. Notez toutefois que cette règle n’est pas valable si l’associé en question est le conjoint, le partenaire ou l’enfant mineur non émancipé d’un des gérants majoritaires de la SELAR.

En clair, ne vendez pas un quart de vos parts sociales à votre épouse, cela ne réglera pas le problème, si tel est le sens de votre question.

TC
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Re: Rachats de parts sociales

Non, il est en règles générales impossible d’obliger une SEL ou ses associés à racheter les parts d’un associé qui désire se retirer, sauf à ce que les statuts de la SEL ou un pacte d’associés aient prévu une telle faculté. Contrairement à la SCP, la SEL ne confère pas à ses associés un droit de retrait (sauf pour les officiers publics ministériels, mais cela reste théorique).

L’associé qui désire se retirer peut en revanche tout à fait notifier à la société son intention de ne plus exercer sa profession au sein de la société. Il pourra alors librement exercer sa profession dans une autre structure ou sous un autre statut (sous réserve des obligations de non concurrence).

Si la SEL ou les associés restant n’entendent pas racheter les parts de celui qui ne veut plus exercer sa profession au sein de la structure, celui-ci devra conserver ses parts, tant que la SEL restera en conformité avec les règles relatives à la détention du capital ; pour mémoire, je vous rappelle que les associés non exerçant ne peuvent pas détenir la majorité des parts d’une SEL.

TC
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