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Cession de parts sociales |
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JD 19/12/2009 13:57 | 692 lectures |
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merci de votre reponse;question subsidiaire:la demande aupres du conseil de l'ordre doit elle etre prealable meme si le cessionnaire n'est pas professionnel
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Messages : 26
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Re: Cession de parts sociales |
| Ansel 20/12/2009 07:41 |
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Oui, vous devez déposer les statuts modifiés pour agrément à l'ordre pour un enregistrement définitif au greffe du TC.
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Ansel
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Re: Re: Cession de parts sociales |
| TC 06/01/2010 16:20 |
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La cession de parts sociales à un non professionnel est possible, dans certaines limites (25% du capital pour les médecins – Art. R. 4113-12 du Code de la santé publique ; certains professionnels ne peuvent pas être associés – Art. R. 4113-13 dudit code).
Le non professionnel associé de votre SELARL n’en étant pas gérant, il n’a pas le statut de travailleur non salarié et échappe donc aux cotisations sociales sur les dividendes qu’il perçoit. Notez toutefois que cette règle n’est pas valable si l’associé en question est le conjoint, le partenaire ou l’enfant mineur non émancipé d’un des gérants majoritaires de la SELAR.
En clair, ne vendez pas un quart de vos parts sociales à votre épouse, cela ne réglera pas le problème, si tel est le sens de votre question.
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TC
Messages : 188 |
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