Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral

Forum de ANSEL (Unité libérale)

Date de fin exercice fiscal ?

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Forum Ansel

Leonard 06/11/2009 00:47 | 796 lectures

Bonjour,
qqun saurait il m'expliquer l'interet de fixer la fin de son exercice fiscal a un autre moment que le 31 decembre

merci a vous


Messages : 3

Re: Date de fin exercice fiscal ?

Forum Ansel

EP 06/11/2009 06:55

Sincèrement aucun, car l'adminustration fiscale peut redresser les exercices clos au cours des trois dernières années.
Donc en cas d'exercice à cheval sur deux années civiles, elle peut redresser n-4
Exemple : exercices 01/07 au 30/06 : exercice 01/07/05 30/06/06 peut etre redresse
Si exercice coincide avec annee civile : 2005 ne peut plus etre controle

EP
Messages : 5

Re: Re: Date de fin exercice fiscal ?

Forum Ansel

Ansel 06/11/2009 09:39

L'intérêt se situe au niveau:
- de la charge de travail de votre comptable, moins stressé qu'en fin d'année;
- d'une éventuelle distribution sur un exercice court;
- d'une cohérence comptable avec d'autres sociétés, si intégration ou sci à l'IS,..

Pour ceux qui sont en SCM avec des BNC, il est conseillé de rester au 31/12

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Date de fin exercice fiscal ?

Forum Ansel

CHRISTOPHE 06/11/2009 14:25

En tant qu'expert comptable, nous ne créons pas des sociétés à exercice décalés pour une question de commodité personnelle :-), l'intérêt car effectivement il en existe un est d'optimiser vos rémunérations au maximum en jouant sur le décalage de date entre la rémunération du gérant de la SELARL arrêtée à la date de cloture de la société et la rémunération déclarée fiscalement à l'année civile.

CHRISTOPHE
Messages : 4


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