Bonjour,
Peut-on créer une SPFPL de chirurgiens dentistes ?
L'art.60 de la Loi LME d'août 2008 est d'application immédiate, il transforme l'art 5.1 de la Loi de 1990 pour y intégrer les SPFPL, la Loi de 1990 étant régit par le décret de 1992. La loi de 1990 aujourd'hui modifiée (LME de 2008) l'a été après que le décret d'application de 1992 soit paru, celui-ci n'ayant pas été modifié jusqu'ici, il réglemente donc aujourd'hui les SEL mais aussi les SPFPL venus s'ajouter après coup. Il n'y aurait donc pas besoin de nouveau décret puisque celui de 1992 rempli ses fonctions en précisant l'application de la Loi de 1990 modifiée en 2008.

Qu'en pensez vous ? Avez vous des réponses sur ce sujet ? Un certain "TC" présent régulièrement sur le blog pourrait-il éclairer ces dispositions
Merci de votre aide
Christophe NAULET

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Re: Création de spfpl ?

Sauf erreur de ma part ce n’est pas l’article 5-1 de la loi de 1990 qui est modifié par la loi LME de l’été 2008 mais l’article 5.

Cette modification n’a pas pour effet d’intégrer les SPFPL dans la loi de 1990. En effet, les SPFPL existaient d’ores et déjà puisqu’elles ont été instaurées par la loi MURCEF en 2001, avec la création de l’article 31-1 de la loi de 1990. L’objet de l’article 60 de la loi LME que vous citez était de permettre aux SPFPL de détenir la totalité du capital d’une SEL ce qui autorise désormais le recours au mécanisme dit de l’intégration fiscale, sans lequel une holding perd la quasi totalité de son intérêt (avant cette réforme, les SPFPL devaient détenir moins de la moitié du capital social de la SEL)

Si je comprends toutefois bien votre raisonnement, vous estimez que le décret d’application de la loi de 1990 spécifique aux chirurgiens-dentistes étant paru en 1992 (décret 92-740 du 29 juillet 1992), soit antérieurement à la création des SPFPL dans la loi de 1990, il doit s’appliquer auxdites SPFPL.

Ce raisonnement est hélas erroné. En effet, l’article 1er du décret en question (devenu l’article R. 4113-1 du Code de la santé publique) dispose « Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste ». Or, il ne vous aura pas échappé que les SPFPL font l’objet du Titre IV de la loi de 1990, ce qui les exclut ipso facto du champ d’application de décret de 1992.

Selon moi, quel que soit le sens dans lequel vous abordiez cette épineuse question, force est de constater que les décrets d’application des SPFPL n’existent pas dans le domaine des professions de santé.

Pour autant, la création des SPFPL par ces professionnels est-elle absolument impossible ? Sur le plan strictement juridique, je ne le pense pas, car une loi est normalement immédiatement applicable même en l’absence de publication des décrets d’application auxquels elle renvoie, sauf si l’application de la loi est alors « manifestement impossible », ce qui ne me paraît pas être le cas en l’espèce. Il n’en demeure pas moins que les ordres professionnels semblent opposer une fin de non recevoir systématique à toutes les demandes de création de SPFPL qui leur son présentées. A ma connaissance et pour des raisons qu’on imagine, un tel refus n’a jamais été porté devant les tribunaux qui donnerait pourtant peut être raison au requérant.

TC
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Re: Re: Création de spfpl ?

Le décret n° 2009-1142 du 22 septembre 2009 autorise l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres appartenant à une autre profession libérale réglementée.
Les personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent désormais également être associées de SPFPL.

Deux intérêts majeurs:
- le regroupement d'activité, comme des notaires et des avocats; gageons que les notaires avec leur organisation vont rapidement regrouper des compétences...
- gommer la plus value de cession de parts.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Création de spfpl ?

Merci beaucoup de ces précisions qui vont effectivement dans le sens de ce que j'ai pu trouver.
Pas de création possible de SPFPL tant que les décrets d'application ne seront pas parus.
Christophe

Christophe NAULET (16)
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