Bravo à ANSEL pour cette décison cependant il ne faut pas s'arréter là.
En effet Il faut donc continuer au niveau européen car avec la loi de financement de la SS pour 2009...on aboutit à une discrimination entre les types de sociétés versant les dividendes car tous relèvent de la même catégorie fiscale (revenus de capitaux mobiliers) mais selon que nous soyons profession libérale c'est un complément de revenu pro alors que le PDG d'une SA ayant une autre activité que libérale (qui en détient 99,9% du capital et qui se verse des dividendes ne les voit pas rajouter à son revenu d'activité pro
Qu'elle sera votre action
Sincèrement
CM

Messages : 34

Re: Re: décision conseil état

Nous allons déjà organiser le remboursement des indus des confrères ayant été taxés illégalement par ces deux caisses.
Les courriers seront prochainement publiés.

Sur le fond, nous évacuerons d'autres pistes juridiques en droit interne que nous ne souhaitons pas développer actuellement.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: décision conseil état

Petit détail concernant la CARCDSF.

Le Conseil d'Etat a annulé la décision de son Conseil d'Administration de taxer les dividendes, décision s'appuyant uniquement sur un arrêt de la Cour de cassation de 2008.
Cet arrêt de la C Cas. ayant permis aux caisses d'obtenir une modification législative a été balayé par le rapporteur.
Cela permet de juger du sérieux du travail de nos représentants dans les chambres...
Plus prompt à faire plaisir à des copains "fonctionnaires" que de lire correctement le droit.
Mais bon, on a les élus que l'on mérite, je suppose.

Cette caisse n'a donc plus de support juridique lui permettant par exemple:
- de taxer d'office,
- d'envoyer des contraintes ou de valider des mises en demeure.

L'ANSEL n'hésitera pas à poursuivre nominalement ses dirigeants s'ils avaient l'intention de continuer le recouvrement sur les dividendes émis avant le 1er jnvier 2009.
C'est pourquoi, nous serons très attentif à l'attitude de la CARCDSF et accompagnerons nos adhérents dans les réclamations d'indus.

PP
Messages : 13

Re: Re: Re: Re: décision conseil état

A titre d'information, la CNBF n'a jamais satisfait aux obligations de contrôle de légalité de ses décisions fixant l'assiette et les taux de cotisations.

Les textes exigent la transmission aux autorités compétentes de l'Etat qui sont Garde des Sceaux, Ministre des Affaires ociales et Ministre du Budget .

A défaut les décisions ne sont pas exécutoires .

La CNBF n'a jamais transmis ses décisions au Garde des Sceaux, ni au Ministre du Budget.

POITRASSON
Messages : 1

Re: Re: Re: Re: Re: décision conseil état

Oui vous avez parfaitement raison concernant l'obligation de transmettre aux autorités de tutelle les décisions du CA des caisses des retraite, surtout lorsque celles ci fixent les assiettes de cotisation et les montants.

C'est d'ailleurs pourquoi on se demande si l'on ne pourrait pas qualifier les mesures de recouvrement illégales prises par le Pdt et le directeur de cette caisse de "concussion"

PP
Messages : 13

Re: Re: Re: Re: Re: Re: décision conseil état

C'est une qualification qui a été envisagée .

mais dans un premier temps, comme les délibérations de la CNBF ne sont pas exécutoires, aucune mesure de recouvrement ne peut être engagée et il faut saisir le TI ou le TGI en fonction du montant de la créance alléguée pour contester le principe de la créance et son exigibilité

Pour ceux qui ont payés, l'action en restitution ne peut viser que les trois dernières années.

Il y a une possibilité qui serait d'engager la responsabilité de l'Etat qui n'a pas exercé son contrôle de légalité et qui a permis la perception de cotisations indues qui ne peuvent pas être rembourser au delà de la troisième année précédant la décision constatant l'illégalité.

EP
Messages : 5

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: décision conseil état

Nous ne sommes pas du tout sur qu'il existe une prescription sur 3 ans.

On est dans la matière sociale, il faut donc se retourner vers les TASS en cas de resistance des caisses.

L'idée de mettre en cause la responsabilité de l'Etat est intéressante.

Nous allons observer le comportement des dirigeants de la CARCD et de la CNBF dans les prochains jours.
Selon, nous n'écartons pas une procédure visant la concussion.
En effet, ils ne peuvent plus ignorer l'illégalité des assiettes imposées aux SEL de CD et d'avocats.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: décision conseil état

LA PRESCRIPTION DE 3 ANS EST INSTITUEE PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS PERCUES SUR LE FONDEMENT D'UNE DISPOSITION DECLAREE ILLEGALE

JE VOUS COMMUNIQUERAI LA REFERENCE EXACTE SOUS UNE SEMAINE

EP
Messages : 5

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: décision conseil état

la prescription de trois ans résulte de l'article L 243-6 alinéa 2 du CSS

EP
Messages : 5