quels avantages peut-on tirer du passage de SELARL en SELAS? Dividendes et avantage successoral? Quel est le cout de ce passage? Quelles formalités faut-il faire? Bilan? A t-on avantage à le faire courant année pour l'année en cours, est-ce possible? ou faut-il le faire en novembre pour un passage en janvier?
Merci.

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aucun avantage à passer en selas, les résultats financiers sont moins bons en selas. Un article explicatif est en préparation qui compare les deux formules, je vous ferais part de sa sortie.

g debruyker
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

Nous ne sommes pas si catégorique que Mr debruyker.
Notons que l'ancien cabinet d'avocat de notre président de la république, en selarl, vient de passer en selas!

Ansel
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

Il s'agit du cabinet d'avocats Arnaud CLAUDE et ass à Paris, SELAS de 40.000 €.
Les modifications statutaires sont téléchargeables à partir du greffe du TC de Paris.

(Il serait amusant de savoir si l'avocat Nicolas Sarkozy maintient des réserves sur des dividendes non libérés?)

En tous les cas, il semble que nos dirigeants nous donnent des pistes à suivre...

Patrice
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

L’intérêt de transformer une SELARL en SELAS dépend de la profession que vous exercez et de la taille de votre structure.

Si votre société comprend plusieurs dizaines d’associés, il peut être utile de transformer votre SELARL en SELAS pour pouvoir organiser plus librement une véritable gouvernance de votre structure.

Si ce n’est pas le cas, j’imagine que vous vous posez la question en espérant qu’un changement de forme vous permettra d’échapper à l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales. C’est là, selon moi, un très mauvais calcul car le montant des cotisations sociales du régime général de la sécurité sociale (applicable aux dirigeants de SELAS) est sans commune mesure avec celui des cotisations du régime des TNS (applicable aux gérants de SELARL). Il existe en outre des incertitudes sur l’affiliation des dirigeants de SELAS qui exercent une profession médicale, la CARMF sollicitant la double affiliation des médecins dirigeants de SELAS, au régime général et au régime des TNS (les dividendes qu’ils perçoivent sont alors assujettis aux cotisations sociales). Sachez que ces demandes de double affiliation ont été couronnées de succès devant la Cour de cassation…

Il est exact que le cabinet Arnaud Claude & Associés, dont Nicolas Sarkozy est un des associés, est constitué sous la forme d’une SELAS. Notez toutefois que le choix de la forme de la SELAS par les avocats est un choix d’avantage défendable, et ce pour au moins trois raisons : (i) ils n’encourent aucun risque de double affiliation car ils cotisent tous à la même caisse de retraite quel que soit leur statut, (ii) parce qu’ils cotisent tous à la même caisse et suivant les mêmes modalités, les avocats affiliés au régime général voient leurs cotisations sociales s’accroîtrent dans une moindre mesure que les autres professionnels, et enfin, (iii) les avocats exerçant une activité assujettie à la TVA, ils échappent à la taxe sur les salaires qui au contraire, frappe durement les médecins qui exercent quant à eux une activité exonérée de TVA et sont donc passibles de la taxe sur les salaires (songez que cette seule taxe représente 13,5% du salaire annuel supérieur à 14.901 €).

TC
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