Pouvez vous me dire qu'elle action va mener ANSEL, pour tenter de retrouver une équité dans la taxation des dividendes que subissent les professions libérales pour notre bilan 2009.
Ou bien doit on vraiment se résigner à être les seuls touchés par cette loi discriminatoire, puisque les autres professions qui touchent des dividendes ne sont pas taxés.
Merci de me donner vos orientations.
CM

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Re: Taxations dividendes

Nous attendons la position du Conseil d'Etat sur 3 recours déposés en 2008 contre la caisse de retraite des notaires, avocats et chirurgiens dentistes, tendant à annuler la décision de ces caisses d'intégrer les dividendes dans leurs assiettes de cotisations avant la Loi de financement de la SS 2009.
Un rapporteur vient d'être nommé, nous devrions donc être prochainement fixé.

La position du Conseil d'Etat est importante, car c'est par cette voie que nous demanderons la saisine du Conseil Constitutionnel, dès que la réforme juridique nous le permettra.

Nous avons organisé une manifestation en novembre 2008 à Paris sur la conduite à tenir face à l'intégration des dividendes dans les charges sociales et avons beaucoup communiqué sur les mesures à prendre.

Rappelons l'essentiel:
- Augmentation du capital social,
- Augmentation des comptes courants d'associés,
- Rééquilibrage entre rémunérations et dividendes en considérant ces derniers comme des réserves de trésorerie,
- Changement de structure juridique au profit de la selas,
- +/- épargne salariale.

Ansel
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Re: Re: Taxations dividendes

Puis je avoir une copie de ces recours
De plus que va apporter un passage en SELAS,
En vous remerciant
CM

cm
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Re: Re: Re: Taxations dividendes

Les recours sont publiés dans la base documentaire.
C'est actuellement un peu le désordre sur le site, nous sommes encore en train de travailler dessus, mais vous allez finir par les trouver.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

sur la question de la taxation des dividendes aux cotisations sociales, le passage en selas n'apporte rien, le résultat global et le calcul du disponible en selas étant inférieur à ce qu'il est en selarl, et même dans certains cas inférieur à ce qu'il est en libéral. C'est une fausse bonne idée.

gerard de bruyker
Messages : 5

Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

Sauf pour ceux ne pouvant (ou ne voulant) se verser de fortes rémunérations.
Par exemple, lorsque l'on détient par ailleurs un LMP, afin de respecter la condition de prépondérance par rapport aux autres revenus.
A ce sujet, nous venons de publier les commentaires administratifs de la réforme du régime d'imposition des loueurs en meublé.
Attention, il y a du contrôle fiscal et des requalifications dans l'air....

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

Ayant bien donné mes identifiants il m'est impossible de lire les articles de la base documentaires
Que faire
Merci
CM

CM
Messages : 34

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

Contactez nous à :

plante.patrice@wanadoo.fr
ou à
ansel1@wanadoo.fr

pour vérifier vos codes.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

y-a-t-il un obstacle à passer de SELARL en SAS?
La SAS permet aujourd'hui ce que permettait hier la SELARL, et de plus permet d'acceder à l'article 39 sur les retraites.

FB le désabusé
Messages : 1

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

aucun avantage à passer en selas, les résultats financiers sont moins bons en selas. Un article explicatif est en préparation qui compare les deux formules, je vous ferais part de sa sortie.

g debruyker
Messages : 8

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

Nous ne sommes pas si catégorique que Mr debruyker.
Notons que l'ancien cabinet d'avocat de notre président de la république, en selarl, vient de passer en selas!

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

Il s'agit du cabinet d'avocats Arnaud CLAUDE et ass à Paris, SELAS de 40.000 €.
Les modifications statutaires sont téléchargeables à partir du greffe du TC de Paris.

(Il serait amusant de savoir si l'avocat Nicolas Sarkozy maintient des réserves sur des dividendes non libérés?)

En tous les cas, il semble que nos dirigeants nous donnent des pistes à suivre...

Patrice
Messages : 30

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

L’intérêt de transformer une SELARL en SELAS dépend de la profession que vous exercez et de la taille de votre structure.

Si votre société comprend plusieurs dizaines d’associés, il peut être utile de transformer votre SELARL en SELAS pour pouvoir organiser plus librement une véritable gouvernance de votre structure.

Si ce n’est pas le cas, j’imagine que vous vous posez la question en espérant qu’un changement de forme vous permettra d’échapper à l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales. C’est là, selon moi, un très mauvais calcul car le montant des cotisations sociales du régime général de la sécurité sociale (applicable aux dirigeants de SELAS) est sans commune mesure avec celui des cotisations du régime des TNS (applicable aux gérants de SELARL). Il existe en outre des incertitudes sur l’affiliation des dirigeants de SELAS qui exercent une profession médicale, la CARMF sollicitant la double affiliation des médecins dirigeants de SELAS, au régime général et au régime des TNS (les dividendes qu’ils perçoivent sont alors assujettis aux cotisations sociales). Sachez que ces demandes de double affiliation ont été couronnées de succès devant la Cour de cassation…

Il est exact que le cabinet Arnaud Claude & Associés, dont Nicolas Sarkozy est un des associés, est constitué sous la forme d’une SELAS. Notez toutefois que le choix de la forme de la SELAS par les avocats est un choix d’avantage défendable, et ce pour au moins trois raisons : (i) ils n’encourent aucun risque de double affiliation car ils cotisent tous à la même caisse de retraite quel que soit leur statut, (ii) parce qu’ils cotisent tous à la même caisse et suivant les mêmes modalités, les avocats affiliés au régime général voient leurs cotisations sociales s’accroîtrent dans une moindre mesure que les autres professionnels, et enfin, (iii) les avocats exerçant une activité assujettie à la TVA, ils échappent à la taxe sur les salaires qui au contraire, frappe durement les médecins qui exercent quant à eux une activité exonérée de TVA et sont donc passibles de la taxe sur les salaires (songez que cette seule taxe représente 13,5% du salaire annuel supérieur à 14.901 €).

TC
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