Un de nos clients dentistes, se voit assigné devant le tribunal par son Ordre pour non paiement de la cotisation en tant que Dr alors qu'il la règle par le biais de SELARL.
l'article L 4122 – 2 du code de la santé publique prévoit la possibilité aux Ordres de fixer le montant de la cotisation en stipulant Le conseil National fixe le montant de la cotisation versée à chaque ordre par toute personne inscrite au tableau, qu’elle soit physique ou morale …
Ainsi il nous semble être très important que ceux qui ont des éléments pouvant infirmer la position des Ordres seraient bien venu, car je rappelle qu'en cas de condamnation définitive, ce jugement serait jurisprudentiel, l'ordre des medecins à lui trouver un compromis en ne faisaint payé qu'une demi-cotisation par le Dr et une entière pour la SEL, ce qui démontre bien le caractère partial de certaines personnnes. Merci de me contacter au 04 94 52 14 44 ou par fax au 04 94 51 39 36, ce n'est pas de la publicité mais bien un appel pour le bien de tous

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Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

Un argumentaire juridique reprenant la trame d'une défense contre les ordres, réclamant une double cotisation, est publié sur ce site dans la partie "base documentaire".

Ansel
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Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

L'ordre des Médecins aurait été plus crédible en demandant une demi cotisation au médecin et une cotisation entière à la SEL....mais c'est le contraire ce qui est donc tout à fait inadmissible comme le démontre fort bien l'argumentaire juridique publié par ANSEL. Je vous dirai ce qu'il va m'arriver car j'en suis au stade ultime de recouvrement amiable de ma cotisation perso 2008 (alors que j'ai payé 2 cotisations entière en 2007, et la seule demi cotisation SELARL en 2008 et 2009); une procédure au tribunal va donc suivre dans les jors qui viennent, et là je me sens un peu seul; alors tout avis pour monter ma défense me sera utile.

Dr J
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

XYRrCWfvEddtaur
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

Je viens de recevoir également le 2ème rappel pour la cotisation ordinale concernant la SEL et n'ai pas donné suite. J'attends bien sûr.
Ne pourrait on pas argumenter qu'à une cotisation correspond une voix au vote de notre Ordre respectif et qu'à ce moment là LE PRATICIEN ET LA SEL (dont il fait partie)peuvent prétendre CHACUN avoir une voix ce qui serait à priori contre les textes...
Cdt GD

Dr Gilles Duchateaux- Stomato
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

Je n'ai jamais payé une seule double cotisation. Voilà maintenant 2 ans qu'avec d'autres médecins nous sommes "en procés" auprès d'un tribunal de proximité avec le conseil de l'ordre des médecins de l'Isère. A ce jour l'avocat de l'ordre a renvoyé l'affaire (par deux fois)à une date ultérieure, en l'occurence le 10 Mai 2010.Notre procédure consiste à rendre ce juge "incompétant" de manière à plaider "au fond" dans une autre juridiction... je vous tiendrai au courant.

JL GLEIZES
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

"Le juge", donc il y a une procédure en cours. Peut-on savoir qui l'a initiée et quelle est la juridiction saisie ?

DrOT
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

un confrère chirurgien dentiste a été assigné devant le juge de proximité par le conseil de l'ordre des chirurgiens dentistes en paiement d'une double cotisation, à titre individuel et au nom de la sel.
Notre adhérent a utilisé notre ligne de défense sur la nécessité d'obtenir la décision du CNO.

La fenêtre ouverte par le juge de proximité nous amène à réflechir sur l'opportunité de saisir le Conseil d'Etat en utilisant l'argumentation développée dans le mémoire en intervention ce qui viendrait renforcer la demande de question préjudicielle.

Il y a un certain nombre de contestations de cette double cotisation, particulièrement inique.

ansel
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

Pour ma part, le Juge de proximité saisi devant ce refus d'acquitter la double cotisation à l'ordre des médecins vient de renvoyer la procédure devant le tribunal d'instance seul habilité à se prononcer sur l'exception d'incompétence soulevée par on avocat et moi-même au profit du tribunal administratif....Suite le 11 mai

Dr RJ
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

Pour ma part, le Juge de proximité saisi devant ce refus d'acquitter la double cotisation à l'ordre des médecins vient de renvoyer la procédure devant le tribunal d'instance seul habilité à se prononcer sur l'exception d'incompétence soulevée par on avocat et moi-même au profit du tribunal administratif....Suite le 11 mai

Dr RJ
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

C'est bien.
On va publier la question préjudicielle à poser au TA
Vous pourrez l'utiliser.

Ansel
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

comment faire pour trouver cette question. je suis moi même intéressé puisque soumis à ce double paiement que je ne comprends pas.
merci pour votre réponse.

Dr MM
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

Les conclusions ont été publiées le 01/04/2011 dans l'onglet "Documents"

Ansel
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

Nous attendons une nouvelle décision d'un juge de proximité pour le 28 novembre 2011.

Ansel
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

Voila, le juge de proximité de Grenoble vient de renvoyer notre affaire de non paiement de la double cotisation ordinale devant le tribunal administratif.
Nous allons donc y déposer un recours d'ici la fin de l'année...

J-Luc GLEIZES
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Re: double cotisation ordinale

Eh bien ça y est : décision de la Juridiction de proximité de Cognac déboutant le Conseil de l'Ordre des médecins de Charente. Patrice Planté mettra certainement le texte en ligne sur le site très bientôt.
En attendant, je confirme au Conseil de l'Ordre du Var, qui me menace de poursuites, mon refus de paiement et toutes les SELARL unipersonnelles devraient en faire autant.

DrOT
Messages : 17

Re:Re: double cotisation ordinale

Dr Gleizes
Pourriez vous me faire passer la décision du TI de Grenoble renvoyant vers le TA?
Merci d'avance
à ANSEL, BP 60194, 21205 Beaune Cedex

Patrice Planté
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Re: Re:Re: double cotisation ordinale

bonjour
en pratique ,on réagit comment pour le conseil de l'ordre?un courrier simple,ou il faut attendre de pouvoir joindre la décision du tribunal?

laurens
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Re: Re: Re:Re: double cotisation ordinale

En pratique, il faut attendre l'assignation devant le juge de proximité, et s'y opposer dans le mois de sa signification.

Ansel
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