Bonjour
J'ai acheté la totalité des parts d'un confrère exerçant en SELARL de 8 médecins (il m'a donc cédé moins de 25% des parts de la SELARL), pour environ 150 000 euro. Ce confrère a fait valoir ses droits à la retraite et interrompu son activité professionnelle dans l'année qui a suivi. Bénéficie-t-il de l'exonération de l'imposition de la plus-value, même s'il a cédé moins de 25% des parts? Qu'en est-il sur le plan des charges sociales? Pourriez-vous me donner la référence des textes en cause? Merci beaucoup d'avance.

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Re: Exonération de plus value pour moins de 25% des parts?

C’est l’article 150-0 D ter du Code général des impôts (que vous pourrez trouver sur le site Légifrance) qui précise les règles applicables en matière d’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de titres dans le cadre d’un départ en retraite.

Parmi les nombreuses conditions d’application de ce régime de faveur, il est effectivement nécessaire que le cédant ait détenu pendant au moins 5 ans, au moins 25% des droits de vote et des droits aux bénéfices dans la société dont les titres sont cédés, ce qui n’est semble- t-il pas le cas de votre confrère. Il ne pourra donc pas bénéficier de ce dispositif et devra s’acquitter d’une imposition sur la plus-value au taux forfaitaire de 18% auquel viendront s’ajouter les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, RSA…) au taux de 12,1 % soit un montant total des prélèvements obligatoires de 30,1%.

L’administration fiscale a toujours refusé d’assouplir la condition relative au seuil de 25% (Cf. par exemple la réponse ministérielle « de Roux » en date du 14 nov. 2006, n°90554, disponible sur le site du Sénat ou bien encore la réponse ministérielle « Nicolin » en date du 2 fév. 2008, n° 26518, disponible sur le site de l’Assemblée Nationale).

TC
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Re: Re: Exonération de plus value pour moins de 25% des parts?

Veuillez noter que le seuil de 25% se situe au niveau du groupe familial

MML Expert & Conseils
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Re: Re: Re: Exonération de plus value pour moins de 25% des parts?

Nous publions une réponse ministérielle sur cette question du seuil des 25% de détention de parts sociales pour l'obtention de l'exonération de PV
Le fisc exclut d'assouplir sa position.

Ansel
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