Je suis passé en sel en 2007. J'ai choisi la location civile de clientèle, celle ci est-elle soumise à cotisation Carmf comme pour la rénumération de gérance ?

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Re: sel et cotisation carmf

je suis curieux de savoir comment l'ordre à accepté cette location de clientèle, alors que c'est explicitement interdit par l'ordre.

gdebruyker
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Re: sel et cotisation carmf

Comme le rappelle très justement Gérard de Bruyker, l’ordre ne voit pas d’un très bon œil les locations de clientèle au motif qu’un article du code de la santé publique (L. 4127-89) interdit aux médecins de faire gérer leur cabinet par un confrère. A cette interdiction légale il pourrait être répondu que la location d’une clientèle par un médecin à une SEL dont il est le seul associé ne revient pas vraiment à faire gérer le cabinet par un confrère, l’opération étant absolument transparente pour les patients. D’ailleurs ce raisonnement a été suivi par quelques juridictions qui ont imposé à certains ordres de valider des locations de fonds libéraux de médecins.

Souvent, la nécessité d’aller au contentieux contre l’ordre rend toutefois la solution de la location de la clientèle à la SEL particulièrement peu commode.

Cette solution est d’autant plus difficile à mettre en œuvre qu’elle pose un problème (qu’il faudrait creuser) de TVA sur les loyers tirés de la location. Enfin, se pose la question de l’assujettissement desdits loyers aux cotisations sociales.

Les loyers perçus dans le cadre des locations-gérances de clientèles commerciales ou artisanales où le bailleur exerce une activité professionnelle sont expressément assujettis aux cotisations sociales (articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale). Ces articles ne règlent donc pas la question de la location-gérance de clientèle libérale dont les loyers semblent a priori exonérés de cotisations sociales. La Cour de cassation (2ème chambre civile, 15 mai 2008) a cependant estimé que les cotisations sociales étaient dues sur les loyers perçus par celui qui continue à exercer une activité professionnelle au sein du fonds loué, comme c’est le cas d’un associé de SEL.

Même si la décision concernait l’URSSAF et non la CARMF, la rédaction très générale retenue par la Cour conduit probablement à apporter une réponse positive à votre question. Pour ce qui est de la manière de déclarer les revenus tirés de la location-gérance, il me semble que la déclaration des revenus à retourner à la CARMF comporte d’ores et déjà une ligne H relative à ces revenus…

TC
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Re: Re: sel et cotisation carmf

Si les revenus de la location gerance vous rapporte plus que votre activite liberale peut on dans ce cas changer de caisse ? exemple la CARMF a meme prevu une ligne pour les revenus agricole sauf que si vos revenus agricole vous rapportent plus que vos revenus de medecins alors vous cotisez au regime agricole .... est ce qu on peut envisager la meme chose avec la location gerance ?

pierre coulon
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Re: Re: Re: sel et cotisation carmf

A priori il n’est pas possible de ne plus être affilié à la CARMF en transformant une rémunération de gérance et des dividendes en un loyer tiré de la location du fonds libéral.

D’abord sur le plan pratique parce que la liberté de fixer le loyer de la location-gérance n’est en général pas totale ; ainsi par exemple, pour la profession d’avocat, à ma connaissance seule profession libérale réglementée à autoriser explicitement et à encadrer la location-gérance, le loyer annuel ne saurait dépasser 10% de la valeur du fonds, sauf circonstances particulières soumises à l’appréciation du bâtonnier. Dès lors, il me parait difficile de tirer de la location-gérance un revenu supérieur à celui généré par la rémunération des fonctions de gérant et par les dividendes versés par la SEL.

Ensuite, sur le plan juridique, parce que le loyer perçu au titre d’une location gérance est considéré au plan fiscal comme un BNC et au plan social, par la jurisprudence, comme un revenu professionnel (si le bailleur continu à exercer une activité dans le fonds loué, par exemple s’il est associé de la société locataire), de sorte qu’un tel revenu perçu par un médecin doit rentrer dans le calcul des revenus tirés de l’activité médicale qui conditionnent l’affiliation à la CARMF.

TC
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