En 2007 j'ai réglé 2 cotisations, en 2008 et 2009, j'ai simplement acquitté la 1/2 cotisation SELARL, je reçois d'un organisme de créance un avis de recouvrement amiable pour 2008 avec injonction de payer 305 (cotis à 275 !!)+7.4 interêt retard+15 euro frais de dossier sous HUIT JOURS (lettre ordinaire).
J'ai bien vu l'argumentaire proposé par ANSEL mais à ce stade que faire ? attendre? comment organiserma défense ? dois-je enparler à un avocat ?, la défense -recours de ma Responsabilté professionnelle est-elle suffisante?
merci de vos avis et expériences.

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Re: Re: double cotisation ordinale

'Sûrement une réponse d'un membre ''actif'' de l'ordre pour qui la cotisation ne coûte pas bien cher. sic.
'

Selarl 2004
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Re: Re: Re: double cotisation ordinale

Nous avons publié un argumentaire juridique pour ceux souhaitant se défendre contre les ordres devant la juridiction de proximité

Ansel
Messages : 793

Re: double cotisation ordinale

Personnellement, je repercute le surcout en dépassement d'hono sur les premiers patients comme tout bon chef d'entreprise répercute une charge sur sa clientèle. C'est injuste pour la patient, mais c'est comme ca. Ca m'économise bcp d'énervement. Et à chaque demande de l'état ou de l'ordre pour un service, je fais comme les compagnies low-cost, j'emets un devis du montant de la cotisation.(Demande d'affichage d'un poster à l'attention des patients = contrat de location d'espace annonceur dans le cabinet. Demande d'info pour une enquête = contrat de consulting , demande de RDV = consultation pour convenance personnelle... etc etc .....)

Titou
Messages : 3

Re: double cotisation ordinale

non...
je n'ai toujours pas payé celle de la selarl et j'attends ....
(avis reçu du CDOM 13 il y a un mois seulement)

selfl
Messages : 9

Re: double cotisation ordinale

Personnellement, je n'ai toujours rien payé et cela depuis 3 années.
Ni en tant que SELARL ou de praticien.

JPC
Messages : 14

Re: double cotisation ordinale

Idem. Je n'ai payé que la cotisation ordinale personnelle. L'autre pas question !

selarl 2004
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Re: Re: double cotisation ordinale

Idem: 1 seule cotisation payée depuis le début. Menace de l'Ordre de poursuites judiciaires...J'attends.

MG
Messages : 3

Re: Re: Re: double cotisation ordinale

'Pour pouvoir agir devant le Conseil d'état, il faut plus que des menaces. les Ordres le savent, gagnent du temps.
Ils attendent de gonfler leurs statistiques de cotisants ''pigeons'' pour ester en justice...
Cela fait plus de 2 ans que cela dure et je n'ai toujours pas reçu de mise en demeure, ni de signification d'huissier.
A ce train là il y aura bientôt prescription...'

Selarl2004
Messages : 13

Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

Un argumentaire juridique reprenant la trame d'une défense contre les ordres, réclamant une double cotisation, est publié sur ce site dans la partie "base documentaire".

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

L'ordre des Médecins aurait été plus crédible en demandant une demi cotisation au médecin et une cotisation entière à la SEL....mais c'est le contraire ce qui est donc tout à fait inadmissible comme le démontre fort bien l'argumentaire juridique publié par ANSEL. Je vous dirai ce qu'il va m'arriver car j'en suis au stade ultime de recouvrement amiable de ma cotisation perso 2008 (alors que j'ai payé 2 cotisations entière en 2007, et la seule demi cotisation SELARL en 2008 et 2009); une procédure au tribunal va donc suivre dans les jors qui viennent, et là je me sens un peu seul; alors tout avis pour monter ma défense me sera utile.

Dr J
Messages : 19

Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

KqHqpAUKlXdFxMOEADt
Messages : 1

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

XYRrCWfvEddtaur
Messages : 1

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

Je viens de recevoir également le 2ème rappel pour la cotisation ordinale concernant la SEL et n'ai pas donné suite. J'attends bien sûr.
Ne pourrait on pas argumenter qu'à une cotisation correspond une voix au vote de notre Ordre respectif et qu'à ce moment là LE PRATICIEN ET LA SEL (dont il fait partie)peuvent prétendre CHACUN avoir une voix ce qui serait à priori contre les textes...
Cdt GD

Dr Gilles Duchateaux- Stomato
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

Je n'ai jamais payé une seule double cotisation. Voilà maintenant 2 ans qu'avec d'autres médecins nous sommes "en procés" auprès d'un tribunal de proximité avec le conseil de l'ordre des médecins de l'Isère. A ce jour l'avocat de l'ordre a renvoyé l'affaire (par deux fois)à une date ultérieure, en l'occurence le 10 Mai 2010.Notre procédure consiste à rendre ce juge "incompétant" de manière à plaider "au fond" dans une autre juridiction... je vous tiendrai au courant.

JL GLEIZES
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

"Le juge", donc il y a une procédure en cours. Peut-on savoir qui l'a initiée et quelle est la juridiction saisie ?

DrOT
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

un confrère chirurgien dentiste a été assigné devant le juge de proximité par le conseil de l'ordre des chirurgiens dentistes en paiement d'une double cotisation, à titre individuel et au nom de la sel.
Notre adhérent a utilisé notre ligne de défense sur la nécessité d'obtenir la décision du CNO.

La fenêtre ouverte par le juge de proximité nous amène à réflechir sur l'opportunité de saisir le Conseil d'Etat en utilisant l'argumentation développée dans le mémoire en intervention ce qui viendrait renforcer la demande de question préjudicielle.

Il y a un certain nombre de contestations de cette double cotisation, particulièrement inique.

ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

Pour ma part, le Juge de proximité saisi devant ce refus d'acquitter la double cotisation à l'ordre des médecins vient de renvoyer la procédure devant le tribunal d'instance seul habilité à se prononcer sur l'exception d'incompétence soulevée par on avocat et moi-même au profit du tribunal administratif....Suite le 11 mai

Dr RJ
Messages : 4

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

Pour ma part, le Juge de proximité saisi devant ce refus d'acquitter la double cotisation à l'ordre des médecins vient de renvoyer la procédure devant le tribunal d'instance seul habilité à se prononcer sur l'exception d'incompétence soulevée par on avocat et moi-même au profit du tribunal administratif....Suite le 11 mai

Dr RJ
Messages : 4

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

C'est bien.
On va publier la question préjudicielle à poser au TA
Vous pourrez l'utiliser.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

comment faire pour trouver cette question. je suis moi même intéressé puisque soumis à ce double paiement que je ne comprends pas.
merci pour votre réponse.

Dr MM
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

Les conclusions ont été publiées le 01/04/2011 dans l'onglet "Documents"

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

Nous attendons une nouvelle décision d'un juge de proximité pour le 28 novembre 2011.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

Voila, le juge de proximité de Grenoble vient de renvoyer notre affaire de non paiement de la double cotisation ordinale devant le tribunal administratif.
Nous allons donc y déposer un recours d'ici la fin de l'année...

J-Luc GLEIZES
Messages : 1

Re: double cotisation ordinale

Eh bien ça y est : décision de la Juridiction de proximité de Cognac déboutant le Conseil de l'Ordre des médecins de Charente. Patrice Planté mettra certainement le texte en ligne sur le site très bientôt.
En attendant, je confirme au Conseil de l'Ordre du Var, qui me menace de poursuites, mon refus de paiement et toutes les SELARL unipersonnelles devraient en faire autant.

DrOT
Messages : 17

Re:Re: double cotisation ordinale

Dr Gleizes
Pourriez vous me faire passer la décision du TI de Grenoble renvoyant vers le TA?
Merci d'avance
à ANSEL, BP 60194, 21205 Beaune Cedex

Patrice Planté
Messages : 5

Re: Re:Re: double cotisation ordinale

bonjour
en pratique ,on réagit comment pour le conseil de l'ordre?un courrier simple,ou il faut attendre de pouvoir joindre la décision du tribunal?

laurens
Messages : 2

Re: Re: Re:Re: double cotisation ordinale

En pratique, il faut attendre l'assignation devant le juge de proximité, et s'y opposer dans le mois de sa signification.

Ansel
Messages : 793