Dans quelle mesure une comission de conciliation devant un conseil de l'ordre au sujet d 'une modification du reglement interieur (qui normalement ne peut se faire qu'en assemblée générale avec dans notre cas 75 % des parts peut elle etre utile ?En d'autre terme qu'elle est la valeur légale d'un reglement interieur

Merci

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Re: comission de conciliation

On pourrait essayer de résumer votre situation telle que vous nous l’avez exposée sur ce forum au cours des semaines précédentes de la manière suivante : vous êtes avec six autres confrères associés d’une SELARL de médecins , un de vos associés, détenant 28% des parts sociales de la SELARL, se montre particulièrement récalcitrant et refuse de donner son accord à certaines décisions que vous-même et vos autres associés entendaient prendre , votre SELARL est par ailleurs dotée d’un règlement intérieur au terme duquel les décisions en question doivent recueillir l’accord de l’associé récalcitrant , l’existence de ce règlement intérieur est prévue par les statuts de votre SELARL qui prévoient par ailleurs qu’il ne peut être modifié qu’avec une majorité des trois quarts des parts sociales, ce qui permet à l’associé qui vous pose problème de s’opposer à toute modification dudit règlement intérieur puisqu’il détient plus d’un quart des parts sociales.

Sauf nullité du règlement intérieur (nullité totale ou nullité de certaines dispositions - toujours possible), une situation de blocage est donc bien caractérisée (si les décisions bloquées sont absolument nécessaires et rentrent dans le cadre de la gestion courante de la société, vous pouvez toutefois parfaitement les prendre en passant outre l’opposition de votre associé, en effet les décisions prises en violation d’un règlement intérieur sont quand même valables , elles sont juste susceptibles d’engager la responsabilité de leur auteur, ce qui est hautement improbable si les décisions prises étaient justifiées par l’intérêt de la société).

Dans cette optique, le recours à la conciliation par le conseil de l’ordre est tout à fait recommandé , ce type de conciliation repose d’avantage sur l’équité et le bon sens que sur l’application stricte des règles de droit, ce qui peut permettre de sortir d’une situation de blocage.

Si cette conciliation devait toutefois échouer, une solution juridique voire judiciaire devrait alors être recherchée. Elle pourrait éventuellement consister en une révocation de l’associé récalcitrant de ses fonctions de gérant de sorte que, privé de sa rémunération, il serait plus ou moins contraint de négocier une cession amiable de ses parts sociales. Il m’est hélas absolument impossible de vous en dire d’avantage sans disposer des documents.

TC
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