'Je reviens sur la question que j'avais certainement mal posée précédemment:dans le cas ou on se libère des impôts et cs par prélèvement de 18% a la source que devient l'application du décret?
Autre question:dans la détermination de la base sur laquelle s'appliquent les 10% il est question d'apports en nature a ''l'exception de ceux qui n'ont pas fait l'objet d'une transaction préalable''.Quels sont ces apports?Cela pourraient ils être la clientèle rachetée?'

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Re: prelevement forfaitaire liberatoire

Le moins que l’on puisse dire est que vous avez l’art de poser des questions embarrassantes.

J’espère ne pas les laisser sans réponse, si je trouve le temps dans les jours à venir de m’y pencher sérieusement.

TC
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Re: Re: prelevement forfaitaire liberatoire

Chose promise, chose due.

1/ Sur les conséquences de l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire

A ma connaissance, le texte de loi et le décret qui ont introduit le dispositif d’assujettissement des dividendes de certaines SEL aux cotisations sociales ne précisent pas expressément les modalités de l’application de ces nouvelles règles en cas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Il convient donc, pour répondre à votre question, de sonder le code de la sécurité sociale et le Code général des impôts afin de faire application des règles générales applicables en pareille matière en les combinant avec les nouvelles règles spécifiques aux SEL.

De l’ensemble de ces dispositions il résulte, à mon avis, qu’en cas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), il conviendra de faire application des règles suivantes :
- la totalité du montant des dividendes perçus sera soumise au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 18%,
- le montant des dividendes égal à 10% du montant du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant sera assujetti aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, RSA) qui seront prélevés à la source au taux de 12,1% (ces prélèvements sociaux ne seront pas déductibles, l’option pour le PFL leur faisant perdre leur déductibilité partielle , il s’agit là d’un des nombreux inconvénients de l’option pour le PFL qui est très rarement recommandée),
- le solde des dividendes (soit la fraction supérieur à 10% du capital) sera quant à lui assujetti aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) applicables aux revenus d’activité dont le taux est de 8% , ces prélèvements sociaux devraient apparemment être déductibles même en cas d’option pour le PFL compte tenu de la rédaction actuelle de l’article 154 quinquies du CGI. Ces prélèvements sociaux ne devraient pas faire l’objet d’une retenue à la source car le champ d’application de celle-ci se limite aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine, au sens du droit de la sécurité sociale, qui ne comprennent désormais plus les dividendes de certaines SEL dont le montant dépasse 10% du capital social (ces dividendes devront donc être intégrés dans les revenus à reporter sur la déclaration commune des revenus – DCR). A cet égard, remplir la déclaration 2777-D relative à la retenue à la source sur les dividendes et au prélèvement forfaitaire libératoire est une tache qui s’annonce particulièrement difficile compte tenu de l’inadaptation de ladite déclaration aux nouvelle règles applicables aux SEL.
- ce même solde des dividendes devra par ailleurs être compris dans la base de calcul des cotisations sociales (famille, maladie, retraite…).

2/ Sur la notion de transaction préalable dans le cadre de la détermination du seuil de dividendes exonérés de cotisations sociales

Le décret n’indique pas ce qu’il convient d’entendre par transaction préalable , il n’indique pas non plus dans quel délai celle-ci doit être intervenue. Il est toutefois raisonnable de considérer que le cas visé par le décret doit correspondre à la situation relativement courante du praticien qui a acheté une clientèle exploitée sous la forme individuelle, qui entend par la suite exercer en SEL et qui pour se faire procède à l’apport de ladite clientèle. Même si cette clientèle ne fait pas l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports, il devrait être tenu compte de sa valeur pour déterminer le seuil de dividendes exonérés de cotisations sociales dès lors qu’elle a fait l’objet d’une transaction préalablement à son apport à la SEL.

TC
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Re: Re: Re: prelevement forfaitaire liberatoire

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est une option permettant de s'acquitter de l'impôt du sur les revenus de placements à la source au moment du versement de ceux-ci.
Si cette option n'est pas prise, les revenus de valeurs mobilières sont taxés à l'impôt sur le revenu.

Le PFL est passé de 19 à 24% à compter du 1er janvier 2012 et il faut rajouter 13,5% de prélèvements sociaux, soit un total de 37,5%.

Pour savoir si c'est intéressant, il suffit de connaître votre tranche marginale d'imposition et de comparer à 24%
Si votre tranche est inférieure à 24%, le PFL n'est pas intéressant.
Si vous dépassez 30% de TMI alors le PFL est intéressant.
Cette première approche concerne les revenus de placement dits à "revenus fixes" à savoir les comptes titres, livrets bancaires les PEL, l'épargne salariale.

Reste le pb des dividendes de selarl. Ceux ci bénéficient en cas d'imposition à l'IR d'un abattement forfaitaire de 40% et de 1525 € par personne seule ou 3050 € par couple. Or ces abattements ne s'appliquent que pour une imposition à l'impôt sur le revenu et donc hors champ d'application du PFL.

En gros, en dessous ou égal d'un taux marginal d'imposition de 30%, mieux vaut éviter le PFL.

Ansel
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Re: Re: Re: Re: prelevement forfaitaire liberatoire

Pourquoi, quand vous comparez le taux marginal d'imposition et le PFL vous mettez de coté la CSG?
C'est la même?

N.M.
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Re: Re: Re: Re: Re: prelevement forfaitaire liberatoire

Question complémentaire, quand on a payé le PFL faut-il encore reporter les dividendes sur la déclaration 2042 ?

DrOT
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: prelevement forfaitaire liberatoire

La CSG est à payer en sus dans les deux cas PFL ou IR, c'est pourquoi il faut comparer le taux marginal d'imposition et le PFL en dehors des prélèvements sociaux.
Par contre, un point important concernant la CSG
La CSG est déductible du revenu imposable à hauteur de 5,1% si les revenus sont soumis au barème de l'IR et elle ne l'est pas en cas de PFL

Retenez donc que le PFL n'est jamais intéressant en dessous de la tranche marginale d'imposition de 30%

ansel
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: prelevement forfaitaire liberatoire

A mon avis, il y a confusion entre l'option du PLF entre 2 catégories:
- placements à revenus fixes,
- placements à revenus variables.

Pour la première catégorie, le calcul est relativement simple:

PLF: 24% + 13,5% (CSG, ...) = 37,5%
IR: TMI + 13,5% (CSG, ...). Soit une TMI max de 41% le total sera de 54,5%, avec la CSG déductible, le taux ressortira à 52,12%.


Pour les revenus variables, le calcul est plus complexe car il dépendra des facteurs suivants:
- montant des dividendes,
- TMI,
- de l'abattement couple ou célibataire

PLF: inchangé (37,5%)
IR: montant des dividendes - CSG, CRDS, ... - abattements et TMI

Par exemple, pour un montant de dividendes de 50 000 €, le total des prélèvements représentera 34,32%.

Ainsi pour les dividendes, la hausse du taux modifie les conséquences d’une option au PFL. Les y soumettre ( soit au taux global de 37.5%) n’a plus aucun intérêt pour le contribuable, quelque soit le montant de ses dividendes.

Ce qui devrait conduire nos dirigeants à ramener, très prochainement, l'abattement de 40% à ......20%.

Nota: Il n'est question ici que de fiscalité en excluant les CS sur dividendes distribués par les SELARL de certaines professions libérales.

REYNES C
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Rectification: prelevement forfaitaire liberatoire

Rectification.

Le PLF sur les dividendes est en fait de 21% (24% sur les placements à revenus fixes).

Dernière nouveauté de la Loi de Finances 2012 et après quelques "navettes" entre l'AN et le Sénat.

En conséquence, le PLF est intéressant pour un couple percevant plus de 102 000 euros de dividendes annuel et 52 000 euros environ pour un célibataire.

De la marge ..........

REYNES C
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