'Je viens d'accepter un devis de changement de radiologie numérique.En sel depuis 2004,
Dois je faire faire une facture datée de 2008 ou 2009?
pour profiter de l'exonération de TP sur les investissements.
Merci de vos réponses.'

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Re: investissement bis

La date à prendre en compte pour savoir si le bien peut ou non bénéficier de l’exonération de la taxe professionnelle est la date « à laquelle l'accord a été réalisé avec le fournisseur sur la chose et le prix » c’est à dire à la date à laquelle vous avez accepté le devis puisqu’à partir de cet instant il y a eu accord sur la chose et sur le prix entre le fournisseur et vous.

Puisque vous nous indiquez avoir accepté le devis proposé par votre fournisseur, votre question ne se pose plus.

L’exonération concernera, a priori, les biens acquis à compter du 23 octobre 2008, date de l’annonce présidentielle de la mesure. Cette date n’est toutefois pas gravée dans le marbre, d’où l’usage des termes « a priori », le texte de loi n’ayant pas encore été examiné et voté par le parlement. Notez toutefois, que le rapporteur de ce projet de loi ne s’oppose pas à cette mesure et que les questions de date n’ont pas fait l’objet de modification ou de critique en commission, ce qui est plutôt bon signe même si il faut rester vigilant sur cette réforme qui concerne la fiscalité locale et à laquelle les sénateurs pourraient se montrer très hostiles en leur qualité de représentants des élus locaux.

TC
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Re: Re: investissement bis

'En fait je suis tombé d'accord sur le principe et je tiens à finaliser à la bonne date,
A priori cela semble bon?'

DR PERRET
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Re: Re: Re: investissement bis

A priori ça semble bon.

Pour être parfaitement sûr vous devriez toutefois attendre que la loi de finances rectificative pour 2008 ait été votée par le parlement (ce sera le cas vers la fin du mois de décembre) tout en veillant à signer avant la fin de l’année pour pouvoir bénéficier de l’exonération au plus tôt. Si vous ne pouvez pas attendre, vous prenez un risque, qui à mon avis est limité, mais que l’on ne peut pas non plus totalement exclure.

Si le montant financier en jeu est important, ce qui semble être le cas, il est raisonnable d’attendre encore quelques jours.

TC
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Re: Re: Re: Re: investissement bis

sur ce même sujet, le fait d'acheter par leasing ne permet il pas d'éviter l'imposition en taxe pro ?

thr
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Re: Re: Re: Re: Re: investissement bis

Non,je pense que la taxe pro se calcule à partir du total annuel des leasing ou de 16 pour cent du prix total de l'achat.

DR PERRET
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