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ericdlm 08/12/2008 21:18 | 457 lectures |
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pour éviter le racket urssaf carmf sur dividendes peut on ne pas se verser les dividendes mais les reporter sur un compte d'associe qui lui même pourrait être investi en actions ou immobilier et dont on pourrait recevoir les loyers ou revenus boursier en payant dessus les impôts csg crds mais pas carmf urssaf?
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Re: compte d'associé |
 | TC 09/12/2008 10:25 |
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Non. Que vous versiez les dividendes en comptes courants ou que vous les perceviez en numéraire, les dividendes sont considérés comme perçus et partant sont désormais assujettis aux cotisations sociales. Le critère de l’assujettissement aux cotisations sociales est la perception des dividendes, or, ils sont considérés comme perçus dès lors que le bénéficiaire en a la disposition, ce qui est évidemment le cas quand la société vous les vire sur votre compte bancaire personnel mais ce qui est également le cas lorsque la société vire le montant des dividendes sur votre compte courant d’associé, car vous pouvez à tout moment récupérer les sommes qui y sont déposées (sous réserve du respect des procédures de remboursement des comptes courants spécifiques aux SEL).
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TC Messages : 188 |
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