'Les Echos patrimoine
Dossier
Impôts : la crise remet tout en question

Plafonnement des niches fiscales, nouvelles taxes sur les revenus de l'épargne, etc. Les analyses et les propositions du Cercle des fiscalistes.

Il faut remettre le capitalisme à plat. La phrase a été maintes fois prononcée depuis le début de la crise. En somme, il conviendrait de changer de moteur pour continuer à faire avancer le monde. Mais cette nouvelle mécanique ne fonctionnera pas sans le carburant adéquat. Or cette essence n'est autre que la fiscalité. Là aussi, une remise en question profonde serait nécessaire. Car, d'ores et déjà, les textes qui vont être votés en France d'ici à la fin de l'année se révèlent périmés au regard de la nouvelle situation économique. La démonstration en a été faite lors de la dernière table ronde du Cercle des fiscalistes.

Organisée en exclusivité pour Les Echos '', elle réunissait Philippe Bruneau, directeur général de Mirabaud Gestion et président du Cercle des fiscalistes , Rémy Gentilhomme, notaire à Rennes , Michel Giray, notaire à Paris , Luc Jaillais et Jean-Yves Mercier, avocats associés chez CMS Bureau Francis Lefebvre, et Bernard Monassier, notair e à Paris.

Le paysage économique a tellement changé en si peu de temps ! La législation fiscale en vigueur, ou sur le point d'être votée, conserve- t-elle sa pertinence ?

LUC JAILLAIS . Concernant le bouclier fiscal, j'ai rencontré des contribuables qui ont perdu des millions d'euros sur leurs contrats d'assurance-vie. Ils s'étaient puissamment portés sur des unités de comptes en actions pour répondre aux conditions fixées par l'administration. En l'occurrence, pour bénéficier pleinement des effets du bouclier fiscal, il conviendrait, selon le fisc, que les avoirs détenus sur un contrat d'assurance-vie multisupport soient investis pendant plus de six mois de l'année sur des actifs risqués, et cela à hauteur de 20 % du montant de l'encours. C'est ce qu'ont fait ces personnes en 2007. Mais la crise est survenue si violemment que les valorisations ont fondu. On peut légitimement attendre des services fiscaux qu'ils examinent avec bienveillance la situation des personnes qui, du fait de la chute des cours, ne répondent plus à la règle des 20 %. Mais cela implique que, pour continuer à bénéficier du bouclier, il faut rester exposé au risque !

BERNARD MONASSIER. Nous entrons dans une nouvelle ère.La période Reagan-Thatcher de baisse des impôts est derrière nous.Avec les milliards injectés par les gouvernements dans le monde entier, il va bien falloir trouver de l'argent pour rembourser les emprunts.Le recours à l'impôt sera obligatoire. Concrètement, la concurrence à la baisse entre Etats va disparaître.

MICHEL GIRAY . Un parlementaire de la majorité a demandé récemment la suspension de la loi Tepa. C'est un signe.

PHILIPPE BRUNEAU. Quand il s'agira d'éponger toutes ces dettes, il faudra certainement recourir à des hausses d'impôt. La question de la justice fiscale ne manquera alors pas d'être posée, et le bouclier fiscal sera certainement remis en cause. Car, si l'impôt sur le revenu augmente, cela ne concernera que ceux qui le paient, c'est-à-dire un Français sur deux. Ensuite, grâce au bouclier fiscal, cela n'aura aucun impact pour toute une catégorie de contribuables protégés par le plafond de 50 % : ils ne paieront jamais plus de la moitié de leurs revenus.

La mesure de plafonnement des niches fiscales sera très probablement adoptée. Quelles conséquences prévoyez-vous ?

RÉMY GENTILHOMME. Le plafonnement signe la fin des niches. Que ce soit en Malraux ou en LMP, ça ne marchera plus.

BERNARD MONASSIER . Il est quand même paradoxal qu'à un moment où de l'argent est injecté pour relancer l'immobilier les niches soient taxées, alors qu'il s'agit essentiellement d'immobilier.

PHILIPPE BRUNEAU . Au fond, à quoi servent les niches ? D'une part, à rendre l'impôt sur le revenu supportable , d'autre part, à orienter l'épargne des ménages les plus aisés vers des secteurs économiques où elle n'irait pas naturellement. L'impôt serait plus supportable s'il était acquitté par le plus grand nombre, sur la base de taux faibles. Au lieu de quoi, nous avons en France une assiette étroite et un taux élevé. Quant aux secteurs aidés, personne n'irait investir dans les piles photovoltaïques aux Antilles si une incitation fiscale n'y encourageait pas. Il faut savoir que l'argent qui n'ira pas outre-mer au travers des niches y parviendra quand même par d'autres moyens : par l'impôt sur le revenu ou par la fiscalité locale.
Il aurait mieux valu mettre à plat l'ensemble des incitations et, pour chacune d'elles, se demander si elles ont une utilité économique : si la réponse est oui, on les garde, sinon, on les supprime. Une autre solution satisfaisante aurait consisté à plafonner le gain fiscal mais pas l'investissement. Mais ce débat est biaisé car nous n'avons jamais le temps d'entrer dans les détails techniques. Si bien qu'une majorité de Français sont persuadés que les contribuables qui défiscalisent n'ont pas déboursé un centime alors qu'ils ont quand même procédé à un investissement. Et souvent à fonds perdus, comme dans le cas de la loi Girardin. Il nous reste quand même l'espoir que le Conseil constitutionnel, comme il l'a fait en 2005, annule les nouvelles dispositions.


En attendant, est-il raisonnable de faire le plein des avantages fiscaux tant qu'ils existent, jusqu'au 31 décembre ? Ou bien est-ce trop tard ?

LUC JAILLAIS . Non, c'est trop tard. Les notaires n'auront pas le temps de rédiger les actes. S'y prendre dans l'urgence, au dernier moment, c'est le meilleur moyen d'acheter du n'importe quoi.

MICHEL GIRAY . Combien de fois des particuliers ont investi dans du Robien ou du Borloo dans des villes où on s'aperçoit qu'il n'y a plus de locataires !
A partir du 1er janvier, les intérêts de l'épargne supporteront un prélèvement supplémentaire de 1,1 % pour financer le RSA. Est-il judicieux de clôturer ses plans avant le 31 décembre pour ne pas avoir à le régler ?

JEAN-YVES MERCIER. Non, du moins à l'égard des intérêts exonérés de l'impôt sur le revenu, parce que ce qui compte, ce sont les intérêts courus. Donc, même si les intérêts sont perçus le 5 janvier, le particulier n'aura pas à payer le RSA.

BERNARD MONASSIER . A ce propos, voilà encore un nouvel impôt qui est apparu cette année, avec son cortège prévisible de nouvelles doctrines et jurisprudences. N'aurait-il pas suffi d'augmenter la CSG ?

MICHEL GIRAY . En matière de prélèvements sur les plus-values mobilières, nous en sommes à 30 % maintenant. Cela devient dissuasif. Est-ce cohérent avec la volonté d'encourager les particuliers à investir dans les entreprises ? Par ailleurs, nous ne constatons pas encore de moins-values immobilières à Paris, mais elles existent en province. Or autant les pertes sur les actions sont imputables sur plusieurs exercices successifs, autant dans la pierre vous accusez la perte une fois pour toutes, et cette perte ne peut pas être imputée sur des plus-values réalisées la même année ou les années suivantes. Cette disparité de traitement ne me paraît pas très équitable.

JEAN-YVES MERCIER . Cette dissymétrie est tellement anormale qu'elle pourrait donner motif à des citoyens d'aller devant les tribunaux pour soulever l'exception d'inconstitutionnalité. Cette démarche est en effet possible depuis la révision de la Constitution en août dernier. Certes, une loi organique doit encore être votée. Mais, sinon, pour un particulier qui conteste le bien-fondé de la loi qu'on lui applique, il va être désormais possible de le faire valoir devant le tribunal de première instance. Si celui-ci partage les doutes du justiciable, la procédure se poursuivra devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat. Inutile de dire qu'en matière de fiscalité les recours devraient être fréquents !

BERNARD MONASSIER . J'en ai un tout trouvé. C'est la décision de considérer les dividendes comme des revenus salariaux, et par conséquent de les soumettre aux charges sociales. Cette décision de la Commission mixte paritaire crée tellement d'inégalités que c'est de la discrimination à la puissance 20 : pour la même profession, nous aurons deux traitements fiscaux différents ! Prenez le même bonhomme avec même le chiffre d'affaires : dans un cas, il paie , dans l'autre, il est exonéré. Tout dépend de son statut.

Qu'est-ce qui a bien pu motiver les parlementaires ?

BERNARD MONASSIER . C'est venu d'un chirurgien-dentiste en Corse qui ne se payait qu'en dividendes et ne se servait pas de salaire. Mais de cet abus de droit qui aurait pu être facilement réglé est née une mesure générale et catégorielle qui vise directement les professions libérales exerçant en SARL. Tous les experts-comptables, les huissiers, les avocats, les chirurgiens, les professions médicales sont susceptibles d'être touchés par cette mesure assurément excessive.

D'autres motifs d'indignation ?

RÉMY GENTILHOMME . Je voudrais parler du scandale du rescrit sur les successions. Celui-ci peut être demandé par un seul des héritiers. Déjà qu'il était difficile de maintenir la paix familiale dans les successions '' normales ''... Là, c'est un appel à une délation légale ! Elle pourra être organisée à la demande d'un seul héritier. S'il veut vérifier que les valeurs qui ont été entérinées dans le bureau du notaire tiennent la route, il le pourra. Et le meilleur moyen, finalement, ce sera de demander son avis à l'expert gratuit qu'est l'administration fiscale. Une multitude de conflits va apparaître. Il conviendrait que ce rescrit soit l'émanation de l'unanimité des familles, mais pas d'un seul membre.
LUC JAILLAIS . D'autant plus que non seulement tous les héritiers seront concernés par d'éventuelles rectifications, mais en plus ils sont solidairement responsables des rappels de droits de succession ! Responsables ! Un héritier pourrait être tenu de payer au fisc les redressements dus par celui qui aurait initié la demande de rescrit !

MICHEL GIRAY . Et dire que cette mesure était présentée comme étant favorable au contribuable ! En fait, c'est tout l'inverse !

PROPOS RECUEILLIS PAR FRANÇOIS LE BRUN
'

Messages : 793

Re: quand b monassier se révolte

Nous rappelons que Me Bernard Monassier, notaire à Paris, anime un groupe important d'études notariés en France et à l'étanger et qu'il est membre honoraire d'ANSEL.
Le gouvernement doit s'attendre à une multiplication des contentieux dans les mois à venir.

ANSEL
Messages : 793

Re: Re: quand b monassier se révolte

Édifiant.
Il fallait s'y attendre je ne plains pas le Gouvernement qui l'a bien cherché.
Merci pour l'information

Christian LEMAIRE
Messages : 62

Re: quand b monassier se révolte

' N'oublions pas que le Docteur Yves BUR, député dans le Bas-Rhin et chirurgien dentiste également au même titre que ce chirurgien dentiste en corse, a été le rapporteur de la modification de l'article 20 du financement de la sécurité sociale pour 2009.

En effet ''La Commission adopte un amendement de M. Yves Bur, rapporteur, tendant à préciser que les dividendes intégrés dans l’assiette des cotisations sociales par l’article 20 le sont en tant que revenus d’activité, et non comme revenus du patrimoine''.

Alors s'agirait-il d'un simple règlement de compte entre professionnels ?'

Christian LEMAIRE
Messages : 62

Re: quand b monassier se révolte

'en clair(pour les nuls...): qui est ce M. Monassier?? sa ''révolte'' peut-elle apporter qqch pour nous??? '

latil
Messages : 19

Re: Re: quand b monassier se révolte

' En réalité ce n'est pas la ''révolte'' de ce notaire qui nous apprend quelque chose mais c'est bien ce qu'il dit si toutefois il s'agit de la réalité. Comment justifier alors la modification d'un article de loi aussi inique que celui du vote de l'article 20 du FSS pour 2009 si ce n'est peut-être par un règlement de compte entre professionnels (relire l'échange)?'

Christian LEMAIRE
Messages : 62

Re: Re: quand b monassier se révolte

'Bernard Monassier est notaire à Paris. Un hebdomadaire qui lui consacrait un article il y a quelques années l’avait titré, « le notaire le plus puissant de France ». C’est incontestablement le notaire le plus connu de France, notaire des puissants (la famille Dassault par exemple), à la tête d’une étude prestigieuse qui a donné son nom à un « label » dont disposent quelques études, plus spécialisées que d’autres dans la gestion de patrimoines et le droit des affaires.

Sa révolte peut elle apporter quelque chose ? On pourrait évidemment parler longuement de l’usage du terme révolte pour désigner ce qui relève d’avantage de l’indignation, voir même de la simple critique. Mais je serais plutôt tenté d’essayer d’apporter une traduction compréhensible des propos tenus par Maitre Monassier et des perspectives qu’ils ouvrent (ceux qui veulent éviter les développements théoriques nécessaires à la compréhension, pourront se contenter de lire les trois derniers paragraphes qui se rapportent aux aspects concrets des propos en question).

En substance, il nous dit que, selon lui, l’article 22 (ex article 20) est inconstitutionnel et que son adoption augure d’un important contentieux à venir visant à voir reconnaître cette inconstitutionnalité et partant, à écarter l’application de ce texte. Comment cela est-il possible ?

Cela est en passe d’être rendu possible par la révision constitutionnelle conduite par le Président de la République (vous savez, celle qui a été adoptée à une voie de majorité grâce à la défection de Jacques Lang). Cette révision constitutionnelle a fait couler beaucoup d’encre mais force est de constater qu’elle n’a pas vraiment coulé à propos des vrais sujets. En effet, presque personne n’a entendu parler de l’introduction dans notre constitution d’un mécanisme dit de l’exception d’inconstitutionnalité. Or, c’est clairement la plus importante avancée que permet cette révision. Mais il est vrai que c’est un sujet technique qui ne mobilise pas vraiment les foules. Essayons de l’expliquer.

En France, comme dans tous les pays démocratiques, il existe une constitution qui fixe la répartition des pouvoirs entre les institutions et rappelle l’attachement des institutions à un certain nombre de grands principes et libertés (liberté d’expression, de culte, droit de propriété, liberté de la presse, prohibition de la torture…). En France, la constitution actuelle remonte à 1958, date de la fondation de la Ve République par le Général de Gaulle. Elle détermine les pouvoirs de chaque institution et rappelle l’attachement de la République à certaines valeurs (l’usage du Français, la devise républicaine, l’unité républicaine…) , elle renvoie également à un certain nombre de textes, dont, notamment, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (qui contient l’expression d’un certain nombre de libertés dites bourgeoises – liberté d’expression, droit de propriété, liberté d’aller et de venir, liberté de culte…) et le préambule de la constitution de 1946 qui contient l’expression de libertés et valeurs dites sociales (droit au logement, sécurité sociale, démocratie sociale…) , l’ensemble de ces textes formant le « bloc de constitutionnalité ».

Lorsque le parlement souhaite adopter une loi, il doit veiller à ce que cette loi soit conforme au contenu du bloc de constitutionnalité (ainsi par exemple, une loi permettant la torture ne pourrait pas, en théorie, être votée par le parlement car elle serait contraire au bloc de constitutionnalité). Pour s’assurer que le parlement ne vote pas des lois inconstitutionnelles, il existe le Conseil constitutionnel (dont je vous épargnerai la longue et tumultueuse histoire ainsi que les modalités de fonctionnement et la composition) qui est chargé de ce que l’on appelle le contrôle de la constitutionnalité des lois. La grande faiblesse de ce contrôle réside dans le fait que le Conseil constitutionnel (CC) ne peut pas se saisir tout seul , il ne peut donc contrôler les lois que si on le lui demande. Peuvent le lui demander le Président de la République, le Premier Ministre, l’un ou l’autre des présidents des chambres (AN et Sénat) ou 60 députés ou 60 sénateurs. En pratique, la majorité des lois sont donc soumises à son contrôle, l’opposition se faisant toujours un malin à plaisir à soumettre les lois votées par la majorité au contrôle du CC dans l’espoir qu’il invalidera la loi en question. Il y a quand même des exceptions à cette saisine systématique du CC, la plus célèbre concernant la loi dite Perben II (loi aménageant la procédure pénale) pour laquelle le CC n’a pas été saisi alors que tous les auteurs s’accordent à dire que cette loi est très manifestement contraire au bloc de constitutionnalité. Il faut donc bien comprendre que jusqu’à présent la loi qui n’était pas contrôlée par le CC entre son vote par le parlement et sa promulgation par le Président de la République échappait définitivement à tout contrôle de constitutionnalité.

Désormais, ce ne sera plus le cas. En effet, la révision constitutionnelle a introduit dans notre droit le mécanisme dit de l’exception d’inconstitutionnalité qui permet à tous les justiciables auxquels on veut appliquer une loi de demander à la juridiction saisie de l’affaire de demander au CC de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi en question (il y aura un filtrage par le Conseil d’Etat et le Cour de cassation). Ce dispositif n’est pas encore applicable , il ne rentrera en vigueur qu’à compter de l’adoption d’une loi organique relative à cette question (une loi organique est une loi votée dans des conditions particulières qui vient préciser la constitution , elle précisera les modalités exactes de mise en œuvre de ce nouveau mécanisme, et son champ d’application – qui sera peut être réduit afin que le CC ne viennent pas invalider a posteriori un trop grand nombre de lois et notamment la fameuse loi Perben II).

Lorsque l’exception d’inconstitutionnalité sera applicable, il sera évidemment loisible à un associé de SEL de refuser de payer des cotisations sociales sur les dividendes qu’il aura perçus, d’attendre d’être poursuivi par les caisses puis, de contester devant le tribunal saisi de l’affaire la constitutionnalité de l’article 22 (ex article 20 ) de la loi de financement de la sécurité sociale.

Pour ce faire, nous dit Maître Monassier, il pourra évoquer le principe de l’égalité devant l’impôt. Précisons tout de suite pour éviter que certains ne s’enflamment que ce principe ne s’oppose pas à ce que le taux de l’IR augmente avec les revenus. Il faut comprendre une règle d’airain du contrôle de constitutionnalité : les droits et libertés contenus dans le bloc de constitutionnalité ne sont pas absolus, ils peuvent connaître des exceptions commandées par l’intérêt général (ex : emprisonner ceux qui ont commis des crimes constitue une violation permise de la liberté d’aller et de venir). Ainsi, en ce qui concerne plus précisément le principe de l’égalité, il est possible d’y déroger pour traiter différemment des situations différentes, ce qui justifie, en tous cas aux yeux du CC, que ceux qui gagnent beaucoup participent proportionnellement d’avantage à l’effort collectif que ceux qui gagnent peu car ils ne sont pas dans des situations identiques (ceci n’est qu’une synthèse imparfaite de raisonnements en fait beaucoup plus complexes mais dont l’intérêt pratique est limité).

Dans notre cas d’espèce, on peut relever plusieurs ruptures d’égalité devant l’impôt (et les charges sociales) : rupture d’égalité entre (i) ceux qui exercent en SCP ayant opté pour l’IS et ceux qui exercent en SELARL, entre (ii) ceux qui exercent en SELARL et ceux qui exercent en SELAFA ou en SELAS, rupture d’égalité enfin, entre (iii) les professions libérale qui peuvent exercer en SARL et celles qui ne peuvent exercer qu’en SEL.

Ces deux première ruptures d’égalité ne seront à mon avis pas retenues par le Conseil Constitutionnel car elles concernent des personnes qui ne sont pas dans la même situation : les associés d’une SCP sont indéfiniment responsables sur leurs biens personnels ce qui n’est pas le cas des associés de SEL , quant aux dirigeants de SELAFA et de SELAS, ils sont affiliés au coûteux régime général de sécurité sociale à la différence des gérants de SELARL qui sont des travailleurs non salariés , ces différences de situation justifieront certainement la différence de traitement au regard des cotisations sociales sur les dividendes. En revanche, la troisième rupture d’égalité me paraît susceptible de prospérer. En effet, je rappelle que certaines professions libérales (notamment les experts comptables, les laboratoires d’analyses médicales, les géomètres…) peuvent exercer via des société de doit commun et partant, échapper aux cotisations sociales sur les dividendes. Or, il n’existe à ma connaissance aucune justification à cette inégalité de traitement entre des professions libérales qui ne sont pas placées dans des situations différentes.

Mais, avant d’en arriver là, contentons nous d’attendre la décision du Conseil constitutionnel relative à la constitutionnalité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 sur laquelle il a été saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs au début du mois de décembre.'

TC
Messages : 188

Re: Re: Re: quand b monassier se révolte

Post extrêmement précis comme à l'accoutumée. Merci

Christian LEMAIRE
Messages : 62