bonjour,

l'article 20 exclu la possibilite pour un conjoint de devenir associé minoritaire et de bénéficier de l'exonération des charges sociales sur les dividendes.
Mais que se passe-t-il si le couple a opté pour un contrat de mariage s/ le régime de la séparation des biens.
L'argent que le conjoint investie est son argent et non celui du couple.
Ne pensez-vous pas qu'il est possible dans ce cas de faire bénéficier son conjoint de l'exonération des charges sociales sur les dividendes?

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Re: conjoint associe

'L'article 20 modifié énonce notamment à l'alinéa 6 sans plus de détail et nommément la part des revenus perçus par ''le conjoint'' qu'il soit ou non sous contrat de mariage apparemment.'

Christian LEMAIRE
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Re: Re: conjoint associe

'Tout à fait d’accord avec Christian Lemaire, l’article 22 (ex article 20) ne distingue pas entre les conjoints mariés sous le régime de la communauté et les conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens , il y a donc lieu de considérer que la règle vaut pour tous les conjoints quelque soit leur régime matrimonial.
D’ailleurs, je ne connais pas beaucoup de règles fiscales ou sociales qui font une distinction selon le régime matrimonial des époux (à l’exception des règles relatives à la taxation des liquidations des régimes matrimoniaux, dont c’est l’objet même).'

TC
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Re: Re: Re: conjoint associe

merci pour vos réponses

selarl cd
Messages : 2