Cjce: intégration fiscale condamnation de la france ça continue

Ci-joint pour information un papier qui tombe à pic paru hier sur la condamnation de la France par la CJCE. Les restrictions aux libertés d'établissement non justifiées par aucun intérêt général ne peuvent prospérer. Cette décision devrait être une base de travail intéressante sachant que le législateur français apparaît à mainte reprise ignorer le droit communautaire au profit du seul droit français et encore avec des dispositifs pas toujours défendables, nous l'avons vu avec l'article 20 modifié du FSS pour 2009.

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