Bonjour
Je suis en SELARL avec ma femme, associée non exerçante avec 10 % des parts. Les dividendes soumis à cotisations sociales à partir du 1/1/09 sont ceux attribués à un TNS. Donc ceux attribués à ma femme ne sont pas soumis.
Si je vends des parts de la SEL à ma femme à concurrence de 25%, le couple économise une plus grande partie de cotisations sociales. Certes il y a les frais de cession de parts, modif des statuts et dépot au greffe, mais le gain peut être appréciable sur plusieurs années.
L'économie serait encore plus appréciable si la CARMF trouvait le moyen légal de retaxer les dividendes (ce qui ne serait pas improbable ...)

Y a-t-il une erreur dans mon raisonnement ? Y a-t-il un autre domaine (autre que celui de me fâcher avec ma femme ...) où cette cession pourrait avoir des conséquences néfastes ?

Merci de vos avis.

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Re: dividendes

Votre raisonnement n’est a priori pas infondé. Hélas pour vous, le législateur a prévu une parade à cette configuration.

En effet, aux termes de l’article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (ex article 20), sont assujettis aux cotisations sociales les dividendes perçus par le TNS ainsi que « son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés ». Les dividendes que percevra votre épouse n’échapperont donc pas aux cotisations sociales.

TC
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Re: Re: dividendes

Je me disais aussi que ç'était trop beau ...

Merci pour la réponse.

Marc
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Re: Re: Re: dividendes

'Cette loi a été instituée pour prévenir la polygamie.
Petit polisson...,-}'

Bole Pat.
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Re: Re: Re: Re: Re: dividendes

Attention, contrairement à ce qui est indiqué dans le post précédent, l’incorporation des réserves au capital ne leur confère par la nature de dividendes. Cela signifie que les réserves incorporées ne seront pas imposables entre vos mains à l’impôt sur le revenu ni assujetties aux cotisations sociales tant que vous ne procèderez pas à une réduction de capital (Cf. § 2132 du Mémento fiscal Francis Lefebvre 2009 ou bien encore la documentation de base de l’administration fiscale disponible sur le site de la DGI, référence 4 J-1221, n° 1).

En ce qui concerne le coût d’une augmentation de capital par incorporation des réserves, celui-ci se subdivise entre le coût de certaines formalités obligatoires et le montant des honoraires du conseil qui réalise l’opération.

Pour les formalités :
- Enregistrement du procès-verbal de l’assemblée des associés décidant de l’augmentation du capital : 375 € (500 € si le capital social est supérieur à 225.000 € après l’augmentation),
- Publicité dans un journal d’annonce légale : environ 100 €,
- Frais de greffe : environ 200 €,

Pour le montant des honoraires du conseil : au moins 200 € (vérifiez que cette prestation n’est pas comprise dans un éventuel forfait que vous auriez pu souscrire auprès de votre avocat ou de votre expert-comptable).

Le coût total d’une augmentation de capital par incorporation des réserves peut donc difficilement être inférieur à 900 €.

TC
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Re: Taxations dividendes

Nous attendons la position du Conseil d'Etat sur 3 recours déposés en 2008 contre la caisse de retraite des notaires, avocats et chirurgiens dentistes, tendant à annuler la décision de ces caisses d'intégrer les dividendes dans leurs assiettes de cotisations avant la Loi de financement de la SS 2009.
Un rapporteur vient d'être nommé, nous devrions donc être prochainement fixé.

La position du Conseil d'Etat est importante, car c'est par cette voie que nous demanderons la saisine du Conseil Constitutionnel, dès que la réforme juridique nous le permettra.

Nous avons organisé une manifestation en novembre 2008 à Paris sur la conduite à tenir face à l'intégration des dividendes dans les charges sociales et avons beaucoup communiqué sur les mesures à prendre.

Rappelons l'essentiel:
- Augmentation du capital social,
- Augmentation des comptes courants d'associés,
- Rééquilibrage entre rémunérations et dividendes en considérant ces derniers comme des réserves de trésorerie,
- Changement de structure juridique au profit de la selas,
- +/- épargne salariale.

Ansel
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Re: Re: Taxations dividendes

Puis je avoir une copie de ces recours
De plus que va apporter un passage en SELAS,
En vous remerciant
CM

cm
Messages : 34

Re: Re: Re: Taxations dividendes

Les recours sont publiés dans la base documentaire.
C'est actuellement un peu le désordre sur le site, nous sommes encore en train de travailler dessus, mais vous allez finir par les trouver.

Ansel
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Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

sur la question de la taxation des dividendes aux cotisations sociales, le passage en selas n'apporte rien, le résultat global et le calcul du disponible en selas étant inférieur à ce qu'il est en selarl, et même dans certains cas inférieur à ce qu'il est en libéral. C'est une fausse bonne idée.

gerard de bruyker
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Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

Sauf pour ceux ne pouvant (ou ne voulant) se verser de fortes rémunérations.
Par exemple, lorsque l'on détient par ailleurs un LMP, afin de respecter la condition de prépondérance par rapport aux autres revenus.
A ce sujet, nous venons de publier les commentaires administratifs de la réforme du régime d'imposition des loueurs en meublé.
Attention, il y a du contrôle fiscal et des requalifications dans l'air....

Ansel
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

Ayant bien donné mes identifiants il m'est impossible de lire les articles de la base documentaires
Que faire
Merci
CM

CM
Messages : 34

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

Contactez nous à :

plante.patrice@wanadoo.fr
ou à
ansel1@wanadoo.fr

pour vérifier vos codes.

Ansel
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

y-a-t-il un obstacle à passer de SELARL en SAS?
La SAS permet aujourd'hui ce que permettait hier la SELARL, et de plus permet d'acceder à l'article 39 sur les retraites.

FB le désabusé
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

aucun avantage à passer en selas, les résultats financiers sont moins bons en selas. Un article explicatif est en préparation qui compare les deux formules, je vous ferais part de sa sortie.

g debruyker
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

Nous ne sommes pas si catégorique que Mr debruyker.
Notons que l'ancien cabinet d'avocat de notre président de la république, en selarl, vient de passer en selas!

Ansel
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

Il s'agit du cabinet d'avocats Arnaud CLAUDE et ass à Paris, SELAS de 40.000 €.
Les modifications statutaires sont téléchargeables à partir du greffe du TC de Paris.

(Il serait amusant de savoir si l'avocat Nicolas Sarkozy maintient des réserves sur des dividendes non libérés?)

En tous les cas, il semble que nos dirigeants nous donnent des pistes à suivre...

Patrice
Messages : 30

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

L’intérêt de transformer une SELARL en SELAS dépend de la profession que vous exercez et de la taille de votre structure.

Si votre société comprend plusieurs dizaines d’associés, il peut être utile de transformer votre SELARL en SELAS pour pouvoir organiser plus librement une véritable gouvernance de votre structure.

Si ce n’est pas le cas, j’imagine que vous vous posez la question en espérant qu’un changement de forme vous permettra d’échapper à l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales. C’est là, selon moi, un très mauvais calcul car le montant des cotisations sociales du régime général de la sécurité sociale (applicable aux dirigeants de SELAS) est sans commune mesure avec celui des cotisations du régime des TNS (applicable aux gérants de SELARL). Il existe en outre des incertitudes sur l’affiliation des dirigeants de SELAS qui exercent une profession médicale, la CARMF sollicitant la double affiliation des médecins dirigeants de SELAS, au régime général et au régime des TNS (les dividendes qu’ils perçoivent sont alors assujettis aux cotisations sociales). Sachez que ces demandes de double affiliation ont été couronnées de succès devant la Cour de cassation…

Il est exact que le cabinet Arnaud Claude & Associés, dont Nicolas Sarkozy est un des associés, est constitué sous la forme d’une SELAS. Notez toutefois que le choix de la forme de la SELAS par les avocats est un choix d’avantage défendable, et ce pour au moins trois raisons : (i) ils n’encourent aucun risque de double affiliation car ils cotisent tous à la même caisse de retraite quel que soit leur statut, (ii) parce qu’ils cotisent tous à la même caisse et suivant les mêmes modalités, les avocats affiliés au régime général voient leurs cotisations sociales s’accroîtrent dans une moindre mesure que les autres professionnels, et enfin, (iii) les avocats exerçant une activité assujettie à la TVA, ils échappent à la taxe sur les salaires qui au contraire, frappe durement les médecins qui exercent quant à eux une activité exonérée de TVA et sont donc passibles de la taxe sur les salaires (songez que cette seule taxe représente 13,5% du salaire annuel supérieur à 14.901 €).

TC
Messages : 188

Re: Cotisations carcdsf / dividendes

Le mode de calcul des cotisations, régime par régime, est indiqué dans l'appel annuel de la CARCDSF.
Vous le trouvez également en vous rendant sur le site de la caisse.
Effectivement, les fonctionnaires de cette caisse risquent de ne pas vous aider. Pourtant ce sont eux qui sont en situation illégale.
Cela dit, vous ne risquez rien à leur demander, histoire de maintenir de bonne relation.... -)

Patrice
Messages : 30

prevoyance et selarl/ Salaires/dividendes

mon contrat de prévoyance prévoit une indemnisation qui ne peut excéder le revenu professionnel mensuel moyen de l'année précédente.
Si je comprends bien cela concerne le salaire de gérant majoritaire, qui est très bas , puisque mes revenus annuels sont majoritairement servis en dividendes.
Ces dividendes sont-ils exclus du "revenu professionnel moyen", limite supérieure de l'indemnisation par la prévoyance ?
Auquel cas, je paie une prévoyance pour rien....puisque la Carmf assure déjà ce revenu moyen.
merci de me répondre

cw
Messages : 9

Re: Re: Cotisations carcdsf / dividendes

les caisses arrêtent chaque année un budget intégrant les recettes prenant en compte les cotisations assises sur les dividendes.

le budget étant arrêté sur des bases fausses, l'illégalité porte sur l'intégralité de la délibaration fixant les assiettes et les taux de cotisations.

A mon sens, ce sont toutes les cotisations qui sont illégales car les délibérations de sont pas divisibles.

Pour info, les délibérations des délégués de la cnbf ne précisent jamais que les dividendes doivent être inclus dans l'assiette taxable . Celà résulte d'une pratique administrative noyée dans les budgets et que le CA a refusé de remettre en cause, d'où l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 SEPTEMBRE.

ep
Messages : 5

Re: Prevoyance et selarl/ salaires/dividendes

vous faites un mauvais calcul en prenant des rémunérations basses et des dividendes élevés; ce faisant, vous payez beaucoup plus d'impots que si vous preniez une rémunération élevée, refaites vos comptes.

g debruyker
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Re: Re: Prevoyance et selarl/ salaires/dividendes

Preuve que certains ne comprennent rien aux selarl. Tout est en effet question d'optimisation. Ne prendre que des dividendes est un connerie phénoménale

pk
Messages : 16

Re: Re: Re: taxation des dividendes

La portée de cette mesure évidemment discriminatoire est limitée et peut être contournée.

En matière de contentieux:
Nous connaissons la position du Conseil d'Etat qui a condamné à 2 reprises les caisses de retraite.
Le décret d'application qui fait suite à l'article 22 de la LFSS 2009 fait l'objet aujourd'hui de recours.
Nous attendons:
- la réponse du Conseil d'Etat à ce recours en annulation,
et
- la modification de la Constitution permettant, par l'intermédiaire d'une haute cour, de saisir le Conseil Constitutionnel.

En attendant, nous vous invitons à augmenter le capital social de votre SEL et/ou vos comptes courant pour bénéficier des exonérations de charges sociales en dessous des 10%.

Mais aussi et surtout d'étudier d'autres portes de sorties de vos réserves de trésorerie que les dividendes.
C'est l'objet de tous nos efforts d'informations depuis plusieurs mois.
A ce sujet soyez attentif aux invitations qui vous seront proposées en 2010 pour des journées de formation dans la détention de l'immobilier professionnel et dans les holdings.

Ansel
Messages : 793

Re: taxation des dividendes

Où peut-on trouver sur le site ANSEL un état clair de la taxation ACTUELLE des dividendes ? (je n'ai pas trouvé...)
Remarque : dans la rubrique Documents, beaucoup ne sont pas datés, ce qui les rend peu utilisables voire dangereux, car il est crucial de tenir compte des plus récents changements.

OPHTA83
Messages : 1

Re:Re: taxation des dividendes

Bref on a crée une loi spécifique pour les professions libérales en changeant la définition juridique du dividende qui serait un moyen pour le professionnel d'optimiser son revenu..Soyons sérieux et les a
C'est proprement scandaleux, on devrait saisir la Cour Européenne des Droits de l'homme car il y a manifestement une discrimination
CM

CM
Messages : 34

Re: Re:Re: taxation des dividendes

La CEDH se saisit après avoir évacué toutes les juridictions de droit interne ( un recours est pendant devant le conseil d'Etat actuellement contre les mesures prises par la LFSS 2009) et il n'est pas sur qu'elle soit compétente dans ce domaine.

Patrice
Messages : 30

Re: Re: Re:Re: taxation des dividendes

Vous avez plusiurs articles sur le ujet dans le Pincée de Sel de décembre 2008 et janvier 2009 sur ce thème.
Nous avions effectivement des tranparents sur les dividendes dans le précédent site, disparus.

Concernant les articles, les plus anciens sont régulièrement supprimés. Tous ne sont pas datés mais vous retrouvez dans le corps de l'article les références des lois et jurisprudences visées.
Mais votre remarque est juste et nous allons essayer le plus possible de coller à l'actualité.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Prevoyance et selarl/ salaires/dividendes

1 réponse à ma question et 1 question à vos réponses:
réponse de ma société de prévoyance: le gérant majoritaire étant au régime TNS, la limitation des prestations au "salaire" de gérant majoritaire ne s'applique pas, puisqu'il n'est pas "salarié".
Question à vos 2 réponses: pourquoi le "panachage " salaire gérant majoritaire, p.ex. plafond sécu,de sorte à rester dans les premières tranches d'IR, et le reste en dividendes, serait-il un si mauvais calcul ?

cw
Messages : 9

Re: Re: Re: Prevoyance et selarl/ salaires/dividendes

1 réponse à ma question et 1 question à vos réponses:
réponse de ma société de prévoyance: le gérant majoritaire étant au régime TNS, la limitation des prestations au "salaire" de gérant majoritaire ne s'applique pas, puisqu'il n'est pas "salarié".
Question à vos 2 réponses: pourquoi le "panachage " salaire gérant majoritaire, p.ex. plafond sécu,de sorte à rester dans les premières tranches d'IR, et le reste en dividendes, serait-il un si mauvais calcul ?

cw
Messages : 9

Re: Re: Re: Re: Prevoyance et selarl/ salaires/dividendes

Outre le fait que la réponse de votre organisme de prévoyance est erronée (rémunérations de gérant assimilés à des salaires art.62 du CGI), il ne semble pas de bons conseils.

En effet, la déductibilité de vos cotisations de prévoyance sont soumises à des contraintes de plafond (loi madelin) et le fait de vous servir des rémunérations faibles a une conséquence sur les montant déductibles.

C.REYNES
Messages : 22

Re: Re: Re: Re: Re: Prevoyance et selarl/ salaires/dividendes

La MACSF pour ne pas la citer me proposait un contrat de prévoyance basé sur mes rémunérations et chaque fois qu'elles variaient, je devais me refaire les examens de santé.Dépité, j'ai contracté chez AGIPI (filiale d'AXA) pour le monta

PF
Messages : 1

cotisation retraite et dividendes

bonsoir, nous commençons à recevoir les appels de cotisation retraite 2010 qui integrent le revenu, la part madelin ET les dividendes le tout 2008: quid des 10%capital et 1/2 cc annuel? est'il légal de taxer en 2010 sur divid 2008? le taxe de loi ne prevoyait'il pas une taxation sur dividendes versés en 2010 soit une taxation en 2012? merci de vos eclaircissements

jo
Messages : 20

Re: Cotisation retraite et dividendes

Tout ceci est largement développé dans les transparents publiés dans l'onglet journée de formation "cotisations dividendes, solutions..."

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Cotisation retraite et dividendes

merci de la reponse mais j'ai feuilleté tout le site à la recherche des réponses sans les trouver. ou se trouve cet onglet et la suite? cordialement

jo
Messages : 20

Re: Re: Re: Cotisation retraite et dividendes

Allez dans l'onglet "Documents" puis cliquez sur l'article du 2 février 2010 : charges sociales des dividendes de SELARL.

Vous pouvez également utiliser dans le forum le moteur de recherche, libre accès aux réponses des internautes.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Cotisation retraite et dividendes

j'ai lu avec attention l'article; il ne repond pas à la question posée à savoir la caisse de retraite a t'elle le droit de taxer en 2010 les revenus ET dividendes perçus en 2008? quels sont les moyens d'indiquer la valeur du capital social et de la moitié du CC? puisque les "cases" ne sont pas prévues. merci de la réponse

jo
Messages : 20

Re: Re: Re: Re: Re: Cotisation retraite et dividendes

La règle des dividendes intégrés dans l'assiette des charges sociales à hauteur de 10% du capital social + moyenne des CC s'applique
- pour les dividendes distribués en 2009, exercice 2008

Cette règle ne s'applique pas pour les dividendes distribués en 2008, exercice clos en 2007.
Les dividendes distribués en 2008 n'ont pas à subir les cotisations des caisses de retraite.
Cf arrêts du conseil d'Etat

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Cotisation retraite et dividendes

Bonjour,

J'ai tenté de m'inscrire pour consulter ce document.

Cependant l'inscription ne fonctionne pas!!!

Cordialement,

Dr BARA

dr bara
Messages : 1

Re: Charges sociales sur dividendes

L'incohérence de la réforme de l'art L131-6 du CSS que vous soulevez à juste titre, les nombreuses ruptures d'égalité ont fait l'objet de la trame de notre recours devant le CE.

Nous espérons ainsi une transmission de notre question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) par le Conseil d'Etat au Conseil Constitutionnel, pour que cesse cette cacophonie.

En attendant, effectivement le montant de la CSG+CRDS varie selon que vous vous situez au dessus ou en dessous de la barre des 10% CS+ moyenne des CC.
En dessous, il s'agit de la CSG des revenus de valeurs mobilières, au dessus celle du travail.
Un courrier simple au fisc devrait vous permettre d'obtenir le remboursement en cas d'erreur de taux.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Charges sociales sur dividendes

Effectivement, il convient d’adresser aux services fiscaux une réclamation contentieuse.

La question à se poser en l’espère me paraît avoir trait à l’identification de la personne qui a qualité pour demander la restitution des prélèvements sociaux acquittés à tort. S’agit-il de la SEL qui s’est acquittée de ces prélèvements ou bien du bénéficiaire des dividendes qui in fine a supporté cette charge ?

A première vue, l’instruction relative à la retenue à la source des prélèvements sociaux sur les dividendes ne règle pas cette question. Il semblerait que d’après le Conseil d’Etat, tant le bénéficiaire des dividendes que la société distributrice aient qualité pour contester un prélèvement à la source (jurisprudence rendue en matière de fiscalité internationale).

La réclamation contentieuse doit être effectuée auprès du service auprès duquel la déclaration des prélèvements a été déposée, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la date de paiement des prélèvements concernés.

TC
Messages : 188

Re: Re: Re: Charges sociales sur dividendes

Allez voir la question/réponses de Mr Boutboul.
Les dividendes en dessous des 10% du CS+CC sont du ressort du fisc et au dessus de ce seuil du travail.
Si vous avez trop versé de CSG CRDS au fisc, il faut faire un recours contentieux.
Mais tout ceci sera surement balayé par le Conseil Constitutionnel

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Charges sociales sur dividendes

On s'est trompé de case. La réponse correspond à la question ci dessous.
Le Conseil Constitutionnel donnera sa réponse dans quelques semaines.
Nous ne pouvons guère aller au delà.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: Charges sociales sur dividendes

Il ne fallait déclarer sur la déclaration 2 777 que la fraction de dividendes correspondant à 10 % de votre participation de votre capital social et de votre éventuel compte courant dans la société.

En effet, la déclaration 2777 ne concerne que les dividendes assimilés d'un point de vue social à ce que j'appelle les "vrais" dividendes, c'est à dire les dividendes revenus du patrimoine.

La fraction excédant les fameux "10 %" sont depuis la réforme assimilés d'un point de vue social à des revenus d'activités et n'ont donc pas à figurer sur la déclaration 2777.

AG
Messages : 1

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Charges sociales sur dividendes

Oui effectivement, l'augmentation du capital par incorporation des réserves intéresse le calcul de la base d'imposition des dividendes aux CS et la frontière des 10%
C'est d'ailleurs ce que nous avions conseillé à nos adhérents.
Profitez en.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re:Re: taxation des dividendes

Vous ne payez pas 2 fois la CSG CRDS.
En dessous des 10% c'est une CSG du capital et au dessus du travail, la seconde étant moins chère que la première.

Le seuil des CS est aussi lié au plafond de certaines cotisations, comme celles de la retraite et de la maladie.
Au delà d'un seuil (variant selon les caisses et les réimes), vous ne payez plus de CS, et donc les dividendes libérés ne sont plus taxés, sauf à une CSG CRDS du travail.
La nouvelle mesure devient donc favorable puisque la CSG CRDS est plus basse sur les revenus du travail que sur les revenus de valeurs mobilières.

Les dividendes doivent s'analyser comme des réserves de trésorerie, venant ainsi créer des réserves, tamponner des revenus aléatoires ou permettant de se créer un capital transmissible.

Pour le reste de votre question, je vous renvoie aux très nombreuses réponses déjà réalisées sur ce forum et que vous pouvez retrouver en utilisant le moteur de recherche.

Ansel
Messages : 793

Re: Carcdsf et dividendes

j aimerais avoir quelques précisions sur cette affaire car j' ai depuis longtemps demandé ce qu il fallait faire à ce propos surtout après la réponse négative que j'avais recue de la CARCDSF .Depuis aucune nouvelle de l ANSEL qui m avait promis qu elle me reparlerais de cela plus tard afin d étudier la marche à suivre??Par ailleurs je vous ai informé des nouveaux textes qui sont sorti au J.O. sur la retraite et le cumul emploi-retraite de la CARCDSF Depuis pas de nouvelle à part que l 'on m'a appris que le sujet serait évoqué à L Ile de RE mais cela ne me satisfait pas car si je me suis abonnée a l ANSEL c'est aussi pour que vous nous faisiez partager certaines informations et j aimerais recevoir les informations que vous semblez détenir sans pour autant devoir aller assister à ce séminaire aussi plaisant qu'il soit car je ne peux pas m y rendre et je continue de batailler avec ma caisse de retraite

tatalou
Messages : 11

Re: Re: Carcdsf et dividendes

Concernant les dividendes, on a réalisé un film sur l'attitude de la CARCDSF ( visible dans l'animation du mois), publié la décision du TASS et vous avez été averti par notre courrier électronique.

Concernant le problème cumul emploi/retraite, vous avez tous les transparents publiés également sur notre site.

Vous avez tous les arguments.

ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Carcdsf et dividendes

PS:
Si nous devons vous aider plus, ce n'est pas sur ce forum ouvert qu'il faut vous rendre, mais nous écrire directement.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Carcdsf et dividendes

OK JE VAIS VOUS CONTACTER

tatalou
Messages : 11

Re: Re: Re: Re: Re: Carcdsf et dividendes

Concernant cette taxation où en est l'action d'ANSEL pour attaquer cette loi qui ne touche que les professionnels de santé exerçant en SEL à être taxés sur les dividendes distribués depuis 2010
Merci de me faire par de vos orientations
CM

CM
Messages : 34

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Carcdsf et dividendes

Cette loi ne touche pas que les professions de santé mais toutes les selarl et a été étendue aux EIRL (entreprise individuelle à reponsabilité limitée) intéressant ainsi le commerce, l'artisanat et les professions libérales non réglementées.
Nous avons toujours un recours devant le CE

ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Carcdsf et dividendes

Qu' ne est il donc du recours??
Merci
CM

CM
Messages : 34

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Carcdsf et dividendes

Pour obtenir la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) plaidée en juillet 2010 et dont on connait le résultat, il fallu préalablement déposer un recours devant le Conseil d'Etat.
C'est ce recours qui est toujours pendant devant la haute cour administrative.

ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Carcdsf et dividendes

Vous devez introduire un recours avant le 31 décembre 2011, pour obtenir la restitution des cotisations indûment collectées de 2008. (L. 244-3 du Code de la SS)

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Carcdsf et dividendes

Petit détail qui a son importance, signalé par notre avocat:
Si une "décision juridictionnelle révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieur", la demande peut porter sur les trois années qui précèdent l'année de la décision.

Dans notre cas, les chirurgiens-dentistes et les avocats pourraient par conséquent demander la restitution des cotisations assises sur les dividendes au titre des années 2006, 2007, 2008 et 2009 (décision du CE en date du 25 septembre 2009); en ce qui concerne les médecins, la demande pourrait porter sur les années 2004, 2005, 2006 et 2007 (décision du CE en date du 14 novembre 2007).

Ansel
Messages : 793

Re: Fisdalite dividendes et avance sur dividendes

La situation fiscale est identique pour les réserves libérées. C'est le fait de décider de les distribuer qui leur donnent la nature de dividendes

Ansel
Messages : 793

Re: Qu est ce que sont les dividendes

These topics are so confusing but this hleepd me get the job done.

vXyHvrta
Messages : 1

Re: Re: carmf/dividendes

The paragon of understanding these isuess is right here!

KtsjbYrDrHwJzDwXdE
Messages : 1