je dois passer en sel à la fin du mois, ça vaut encore le coup ? en sachant que mon conseiller avait fait un previsionel avec un minimum de dividendes?
merci de vos réponses.
amicalement
jean

Messages : 4

Re: alors ??

Le passage en SEL vaut toujours le coup. Les simulations que j’ai pu réaliser en appliquant les nouvelles règles démontrent que l’intérêt financier est très peu réduit. Et puis en SEL vous bénéficiez d’autres avantages. N’hésitez pas.

TC
Messages : 188

Re: Re: alors ??

dans la mesure ou les dividendes sont desormais taxés à l'urssaf et retraite, il n'est plus interessant de moduler entre sa rémunération de gerance et ses dividendes, je suis beaucoup plus pessimiste que vous!. quand au passage, vu les nouvelles contraintes, attention et refaire les calculs et surtout LES MOTIVATIONS!.

jo
Messages : 20

Re: Re: Re: alors ??

'Refaites faire les calculs, vous en aurez ainsi le cœur net. Vous constaterez aussi que contrairement à ce que dit jo il est encore intéressant de moduler entre rémunération et dividendes même si ce gain est désormais plus ou moins marginal. Et encore une fois, n’oubliez pas que les motifs pour passer en SEL ne sont pas exclusivement liés à une économie d’impôts et de cotisations sociales à court terme. Enfin, si vous exercez une professions susceptible d’être exercée en société commerciale de droit commun, optez pour ces formes de sociétés , si vous exercez à plusieurs via une SCP contentez vous d’opter pour l’impôt sur les sociétés, vous obtiendrez ainsi des résultats identiques en terme d’économie de cotisations sociales et d’impôts sans avoir à supporter le coût d’un passage en SEL.'

TC
Messages : 188

Re: Re: Re: Re: alors ??

'Bon autre pb que notre ami TC ne semble pas observer.
En fait, les professions libérales n'ont plus le choix qu'entre trois structures d'exercice:
- L'individuel,
- La SCP
et
-La sel

A paraître surpenant, la SARL, SA, etc.. bref les structures commerciales longtemps autorisées pour certaines professions libérales ont été remplacées par la SEL.

Pour s'en convaincre, il suffit de lire attentivement l'art 1 de la loi du 31/12/1990.

'' Article 1
Il peut être constitué, pour l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés en commandite par actions régies par la les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi.
Ces sociétés peuvent également, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avoir pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions libérales définies au premier alinéa.
Elles ne peuvent accomplir les actes d'une profession déterminée que par l'intermédiaire d'un de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession »

Ainsi, pour les experts comptables, avocats,..., qui exercent par tolérance, avant le loi du 31/12/1990, dans les formes de la loi du 24/06/1867 (SA) puis dans celle du 07/03/1925 (SARL) et du 24 juillet 1966 (sociétés commerciales) doivent implicitement se ranger sous l'empire de la loi des SEL dès sa promulgation, sauf à être hors la loi (C'est le sens de deux décisions majeures : CA Paris 20/12/1994 et CA Paris 8/10/1996).

Tout cela pour dire que le retour en arrière sous la forme de société commerciale pour une profession réglementée est impossible.

'

Philippe
Messages : 58

Re: Re: Re: Re: Re: alors ??

Vous vous enfoncez cher Monsieur. Il est absolument incontestable qu’un certain nombre de professions libérales peuvent encore exercer sous la forme de sociétés commerciales de droit commun, non seulement en poursuivant l’exploitation des sociétés déjà crées mais également en en créant de nouvelles. Ce qui ne leur interdit évidemment pas d’exercer en SEL mais qui n’a aucun intérêt. C’est notamment le cas des experts comptables, des pharmaciens et des laboratoires d’analyses médicales, des géomètres... Renseignez vous avant d’écrire des énormités pareilles.

TC
Messages : 188

Re: Re: Re: Re: Re: Re: alors ??

'Et pourtant...
C'est le sens de deux décisions de la CA de Paris.
Mais eux aussi doivent s'enfoncer.
Le propre d'un bon ''juriste'' est de ne récuser aucune analyse sans réflechir un peu.'

Philippe
Messages : 58

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: alors ??

Monsieur,

Je ne peux que vous inviter à lire l’article 7 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée par l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 qui régit la profession d’expert comptable.

Cet article dispose :

« I. Les experts-comptables sont également admis à constituer, pour exercer leur profession, des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés à responsabilité limitée qui doivent satisfaire aux conditions suivantes : (…) »

Je vous épargne la litanie des dispositions applicables aux autres professions que j’ai citées, par pitié.

TC
Messages : 188

Re: alors ??

Par pitié, ce forum doit rester ce qu'il était à l'origine, destiné à des problèmes pratiques.
Evitons les querelles d'expert, les copier-coller de longs textes incompréhensibles pour les profanes du droit, les effets de prétoire, etc...
Merci d'avance

Dr AP(16)
Messages : 38

Re: Re: alors ??

Il ne me semble pas qu’aborder des problèmes comme la base de calcul des cotisations sociales, la possibilité offertes à certaines professions d’exercer via des sociétés de droit commun et par là même d’échapper aux cotisations sociales sur les dividendes ou bien encore la possibilité de transformer à moindre coût fiscal une SEL en société « patrimoniale » nous éloigne significativement des problèmes concrets.

Si tel était le cas, j’en serais sincèrement désolé.

Soyez également certain que je me serais volontiers passé de cette débauche de citations juridiques si elles n’avaient pas été rendues nécessaires par l’obstination d’un intervenant à maintenir des affirmations manifestement erronées, qui sans démenti ne peuvent qu’embrouiller encore un peu plus l’esprit de ceux qui ne font pas du droit leur métier mais qui expriment un besoin au combien légitime de maîtriser un environnement juridique et fiscal qui, quoi qu’il arrive, s’impose à eux.

TC
Messages : 188

Re: Re: Re: alors ??

Pour ma part je viens de découvrir le présent échange. Il me semble important d'éclaircir le fait que selon Philippe il semblerait que les experts comptables notamment doivent obligatoirement se constituer en SEL depuis la loi sur les SEL du 31/12/90. Qu'en est-il des références exactes de ces deux décisions frappées d'appel afin de les examiner ? Ont-elles force de chose jugée ? Est-il possible sur deux décisions en Appel de pouvoir affirmer comme il est dit l'interdiction faite désormais aux professions précitées de se constituer en société de capitaux de droit commun ne serait-ce du reste que pour échapper à l'impôt social ? C'est surprenant tout de même. Je suis d'accord pour obtenir tout éclaircissement en effet sur ce forum afin de pouvoir affiner ensuite la stratégie à suivre. Nous restons sur notre faim malgré les efforts des uns et des autres.

Christian LEMAIRE
Messages : 62

Re: Re: Re: Re: alors ??

De grâce, allez sur le site web de l’ordre des experts comptables, faites des recherches sur Google ou sur Infogreffe, lisez le mémento Francis Lefebvre Sociétés commerciales, demandez à des experts comptables de votre entourage, tous vous diront que oui un expert comptable peut exercer en SARL (ce que fait la très grande majorité d’entre eux).
Les arrêts cités remontent au précédent millénaire au sens propre comme au sens figuré, dans cette matière où tout bouge si vite.
Ils doivent certainement indiquer que pour les professions libérales pour lesquelles la loi ne permet pas l’exercice en sociétés commerciales de droit commun, la seule société de capitaux possible est la SEL (je fais même le pari qu’ils concernent les anciens conseils juridiques).

TC
Messages : 188

Re: Re: Re: Re: Re: alors ??

'La ministre de la justice a été saisie de la question de savoir si les experts comptables pouvaient:
- être élu au tribunal de commerce (et donc être considérés comme des commerçants)
- être en société commerciale: SARL, SA SAS.

Par réponse le 1 décembre 2008, courrier reçu le 27 novembre par le ministère, la ministre nous annonce qu'une enquête est diligentée devant la direction des affaires civiles et du sceau.

Rapide la justice pour une fois pour deux questions aussi méprisables.

Les décisions citées de la CA de Paris intéressaient une société d'avocats 8/10/1996

D'autres comme la décision de la C Cas 10/11/98 rappelle qu'un avocat membre d'une SELARL ne peut être inscrit sur les listes pour l'élection des membres de la chambre de commerce,
La Cour de Cas 6 mai 1997 rappelle que la forme imprime sa commercialité à son activité et donc qu'une société d'avocats est civile par nature.

Les SEL sont de nature civile exclusive.

Mais je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la réponse des membres du ministère de la justice qui semblent, eux, se poser des questions.

'

Phlippe
Messages : 1