Incompatibilité fiscale et article 20

Chers Amis
je me suis livré a un petit calcul

SELARL 25% associe non actifs et 75% gerant majoritaire ( medecin secteur 2)

200 000 euros de dividendes distribues( comme seule remuneration du gerant )

28 000 euros de CSG RDS RSA dont 10000 Eurosenviron deductibles pour le gerant

Le gerant perçoit donc environ 130000 euros de dividendes nets ( mais n oublions pas que la loi prevoit un abattement fiscal de 40 % sur les dividendes soit dans ce cas 60 000 euros pour le gerant majoritaire )

Si nous considerons en l etat l article 20 ( la csg rds rsa etant deja paye ) les cs vont etre environ :

- URSSAF : 27 000 euros ( medecin secteur 2)
_ CARMF : 24 000 euros ( medecin secteur 2)
_ RAM : 15 000 euros

Soit environ 66000 euros de charges sociales a deduire des 132 000 euros de dividendes nets recus par le praticien

66 OOO a deduire + 10000euros de CSG RDS a deduire
nous sommes a 76 000 euros de deduction

150 000 euros de dividendes - 76 0000 euros de deduction des charges sociales : 74000euros qui reste dans ce cas l abattenment est encore realisable

74 000 - 60 000 euros d abattement fiscal reste plus grand chose d'imposable

par contre si vous descendez la distribution de dividendes a 140 000 euros
le gerant majoritaire va recevoir des dividendes de
105 000 euros environs ( medecin secteur 2)
les charges sociales
CSG RDS RSA 13 000
URSSAF 21 000
CRMF 24 000
RAM 11 000
au total environ 69 000 euros de charges sociales dont 63 000 deductibles hors il ne vous reste que 36 000 euros dans les poches donc vous ne pouvez pas tout déduire( donc contraire a la loi ) et de plus vous ne pouvez pas profitez de votre abattement fiscal de 42 000 euros ( 40 % des dividendes ) puisqu il ne vous reste que 36 000 euros ( donc contraire a la loi et au principe de l egalite de tout citoyen devant l impot )

Donc en fait il existe des seuils de versement de dividendes qui doivent varier en fonction du nombre de part du gerant majoritaire de son secteur d activite ( secteur 1 ou 2 )de telle façon que d une part si le gerant ne reçoit que des dividendes il ne peut pas deduire la globalite de ses charges sociales ( tout simplement parceque certaines CS ont des planchers minumum exemple si vous gagnez 90 000 euros vous aurez 24 000 de CARMF si vous gagnez 180 000 euros vous aurez la meme somme a payer ) et de plus le gerant ne pourra pas beneficier de l abattement des 40 % sur les dividendes ( donc inegalité devant l impot ) ...... comment le conseil constitutionnel peut il valider une chose pareille ..... en fait ce n est pas de 10 % du capital social dont il faut parler mais du seuil de dividendes qui permette d appliquer les lois : possibilite de deduction de ses charges sociales et possibilite de profiter de l abattement forfaitaire de 40 % -

Merci pour vos avis

Amities a tous

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