Indépendamment des problèmes déjà évoqués posés par l'assujettissement des dividendes aux charges sociales, se pose un autre problème si ces mesures concernent les dividendes touchés en 2008 sur les bénéfices de 2007.
Ne peut-on estimer qu'il y a un caractère rétro actif de cette mesure anti constitutionnel, puisque l'on a déterminé ces modalités de dividendes sur la base de règles existant à cette date, et non en fonction des futures?
Merci de votre réponse.

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Re: rétroactivité loi plfss 2009

S’il est vrai que la constitution prohibe les lois rétroactives, cette prohibition ne s’applique qu’en matière pénale. Or, il s’agit ici d’une mesure sociale et non pas pénale. La prohibition de la rétroactivité ne trouvera donc pas à s’appliquer, à moins que cette loi ne porte sérieusement atteinte à la sécurité juridique, concept que le Conseil constitutionnel esquisse au gré de ses décisions mais qui ne trouvera clairement pas à s’appliquer en l’espère. En effet, les nouvelles dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2009 et ne concerneront donc pas les dividendes perçus en 2008. Ce qui ne signifie pas que les dividendes en question ne seront pas assujettis aux cotisations sociales, la règle n’étant pas nouvelle en application d’une jurisprudence bien connu de la Cour de cassation. La solution dépendra de votre profession, en fonction des orientations choisies par votre caisse de retraite et des jurisprudences spécifiques à chaque caisse. L’ANSEL pourra sûrement vous renseigner sur cette question.

TC
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Re: Re: rétroactivité loi plfss 2009

'Un complément d'information s'il en était besoin, je crois que chacun aura pu lire l'article 20 adopté avec le durcissement suivant opéré à la dernière minute par les Sénateurs et correspondant aux dividendes distribués en 2009 mais également ''payés'' à compter du 1er janvier 2009. Les deux mots ''ou payés'' ont été en effet ajoutés par le législateur. Par conséquent les virements ou règlements de ces dividendes doivent être effectués sur son compte au plus tard le 31 décembre 2008 à minuit en date de valeur y compris donc pour les dividendes distribués au titre de l'année 2008 voire même ceux de 2007 non encore distribués. Le mieux est de s'y prendre quelques jours avant pour éviter cette date couperet du 1/1/09.


II de l'article 20 du PLFSS pour 2009
II. – Le I est applicable aux revenus distribués ou payés à compter du 1er janvier 2009.'

Christian Lemaire
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Re: Re: Re: rétroactivité loi plfss 2009

'cela signifie aussi une impostition sur les dividendes de 2007 et 2008 par ''avance'' donc s'attendre à une note salée sur son IR.'

jo
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Re: Re: Re: rétroactivité loi plfss 2009

'cela signifie aussi une impostition sur les dividendes de 2007 et 2008 par ''avance'' donc s'attendre à une note salée sur son IR.'

jo
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Re: Re: Re: rétroactivité loi plfss 2009

'cela signifie aussi une impostition sur les dividendes de 2007 et 2008 par ''avance'' donc s'attendre à une note salée sur son IR.'

jo
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