'Nous rappelons à nos gentils lecteurs notre dossier concernant l'ouverture du capital social des sel aux SFPFL, à la commission européenne, courrier publié dans la partie articles de ce site.

Voilà la réponse ministérielle:

''Rép. min. Le Fur n° 31726 et Pupponi n° 28177, JO AN 11 nov. 2008
1. - Les règles relatives à la détention et à la répartition du capital social dans les sociétés d'exercice libéral constituent l'une des particularités essentielles de ces sociétés. Elles sont destinées à préserver l'indépendance des professions libérales par rapport aux capitaux extérieurs et à maintenir une certaine responsabilité professionnelle des professionnels libéraux. Pour autant, la SEL permet une ouverture aux capitaux extérieurs.
La répartition du capital obéit à des règles strictes. Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société (associés professionnels).
Le complément du capital social peut être détenu par plusieurs catégories de personnes (anciens associés ayant cessé leur activité ou leurs héritiers, notamment).
2. - Les conseils nationaux des ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes, des masseurs-kinésithérapeutes et des sages-femmes ont fait part de leurs inquiétudes face aux orientations de la Commission européenne, projetant d'ouvrir sans limitation le capital des SEL à des capitaux non professionnels.
Selon les professionnels, cette ouverture pourrait se traduire par une affectation d'une partie des ressources de l'assurance maladie au profit d'investisseurs extérieurs au secteur de la santé dans un souci de rentabilité financière et par un développement de l'inégalité des soins dans les zones peu attractives, en particulier les zones rurales souffrant d'un déficit médical.
3. - À l'occasion de plusieurs réponses ministérielles récentes, l'Administration précise que la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, dite « directive services », exclut explicitement de son champ d'application « les services de soins de santé, qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée » (art. 2.2.f).
Selon l'Administration, cette directive ne fait donc pas obligation d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral existant dans le champ de la santé. Les éventuelles évolutions envisagées dans ce domaine tireraient leur fondement de l'évolution de l'interprétation jurisprudentielle des règles des traités européens par la Cour de justice des Communautés européennes. Elles ne sauraient être adoptées sans un ensemble de garanties visant à préserver l'indépendance des professionnels concernés et à éviter les conflits d'intérêt, garanties qui, en tout état de cause, feraient l'objet de concertation préalable avec les intéressés.''


Encore une bagarre qui s'annonce et toujours avec les mêmes.
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Messages : 793

Re: sfpfl

'Qui peut sérieusement penser que le capital des SEL de médecins va bientôt être ouvert aux capitaux extérieurs ?
L’administrations a raison de rappeler que la directive services exclue les professions médicales de son champ d’application.
Et puis la crise financière actuelle que tout le monde s’accorde à imputer aux institutions financières ne milite pas vraiment pour une ouverture du capital des SEL de médecins à des capitaux extérieurs c’est à dire en pratique à des fonds d’investissements, entre autres. Au contraire, les accents collectivistes que notre président adopte désormais devraient suffire à nous convaincre que l’ouverture aux capitaux extérieurs n’est pas pour demain. Quant à l’Union Européenne, son déficit d’image auprès des citoyens passe incontestablement pas un abandon de la politique, prétendument libérale, qu’elle a pu conduire jusqu’à présent.
Il n’empêche que les arguments employés par les ordres des professions de santé sont à mourir de rire ou plutôt à fondre en larmes face au constat dramatique que les syndicats de cheminot et de fonctionnaires n’ont pas le monopole de la mauvaise foi la plus insane. De même que la CGT, FO, SUD et cie n’hésitent pas à paralyser la France au nom de la défense des services publics alors qu’il ne s’agit que de défendre les intérêts indus de leurs agents, on constate que certains ordres osent écrire des monstruosités pareilles : « cette ouverture pourrait se traduire par une affectation d'une partie des ressources de l'assurance maladie au profit d'investisseurs extérieurs au secteur de la santé dans un souci de rentabilité financière » , on en déduit donc qu’à l’heure actuelle les médecins ne travaillent pas dans un souci de rentabilité et que de toute façon seul le secteur de la santé est digne de percevoir des ressources de l’assurance maladie (évidemment les labo pharmaceutiques n’obéissent pas non plus à des soucis de rentabilité financière, pas plus que les groupes de clinique, les établissements thermaux, les compagnies d’ambulances…).
Les ordres estiment aussi que l’ouverture du capital des SEL conduirait à une désertification médicale des milieux ruraux (il me semblait que c’était déjà le cas) , là encore l’argument est fallacieux : tout le monde sait bien qu’il est plus facile pour un médecin de gagner de l’argent dans une petite ville de province où il y a peu de concurrents et ou les loyers ne sont pas chers qu’à Nice où la clientèle est immense mais où la population médicale l’est encore plus , il suffit pour en juger d’essayer de prendre RDV chez un ophtalmo dans une petite ville de province pour constater qu’il faut attendre 6 mois au mieux même si le praticien pratique des dépassements très importants voir même n’est plus conventionné par la sécu !!
Et puis, quant bien même le capital des SEL de médecins serait ouvert aux capitaux extérieurs, n’oublions pas que les fonds d’investissements, aussi horribles soient ils, ne sont pas des Etats , ils ne peuvent pas exproprier les gens , autrement dit, les médecins seront libres d’ouvrir ou non le capital de leur SEL aux capitaux extérieurs (entre nous soit dis je ne peux que le leur déconseiller , avoir un fonds d’investissement sur le dos n’est jamais une sinécure). Enfin, il n’est pas certain que les fonds vont se jeter comme des vautours sur le secteur médical , les labo d’analyses et les pharmacies les intéresseront évidemment parce qu’il suffit de mettre de l’argent au départ et ensuite le business tourne tout seul , mais s’agissant d’un médecin généraliste c’est une toute autre histoire : les besoins en capitaux sont faibles et l’importance de la personnalité du praticien tout à fait primordiale.
Enfin, les difficultés de la sécu vont conduire à l’état à serrer de plus en plus la vis au secteur médical , dans cette optique, préfère t-il avoir en face de lui des milliers de médecins indépendants, débordés par leurs patients et ignorant dans leur majorité de ces questions juridiques et financières ou au contraire cinq ou six fonds d’investissements employant des armées de lobbyistes et défendus par des bataillons d’avocats ?
Bref l’ouverture du capital des SEL de médecins n’est pas pour demain.'

Sel et poivre
Messages : 6

Re: Re: sfpfl

Je précise toutefois que la profession de vétérinaires est concernée par la directive services 2006/123/CE votée par le Conseil le 12/12/06, cette dernière s'appliquera le 28 décembre 2009. La notion de services est extrêmement large et concerne principalement les activités de service plutôt qu'une profession. Ainsi les notaires ou le transport, pour certaines activités, sont concernés par cette même directive services applicable dans un an. La concurrence au sein de l'UE sera accrue et les prix baisseront tout en favorisant la qualité des soins pour servir le consommateur en supprimant les entraves à la liberté d'établissement et la libre circulation des services issue d'une jurisprudence de la CJCE depuis plusieurs années(article 43 et 49 du Traité de Rome). Tel est en tout cas le résultat à atteindre pour l'UE (voir rapport ATTALI sur la libération de l'économie début 2008). Nous sommes pour le moment dans la phase de transposition du droit communautaire dans le droit national concernant la directive services. Par ailleurs une directive santé est en cours d'étude. Elle ne portera pas ce nom et concerne pour le moment sauf erreur les malades et les médecins transfrontaliers. Un groupe de parlementaires européens avait déjà tenté au moment des débats sur la directive services ex Bolkestein d'y intégrer toutes les professions de santé. Nul doute il y aura une directive santé européenne, peut- être sera t'il nécessaire de prendre plus de temps. En revanche je rejoins l'analyse faite sur l'attrait du secteur médical. En effet les investisseurs ne sont pas assurés d'un retour sur investissement important chez les vétérinaires du moins (rentabilité faible) et apparemment chez les médecins effectivement. Par conséquent il serait peut-être sage d'arrêter de se faire peur avec cet épouvantail que représente le bailleur avide de fonds. Enfin je rappelle la dernière perquisition à l'Ordre des pharmaciens sachant que le Gouvernement d'ici la fin de l'année voire début 2009 va légiférer en faveur de l'ouverture totale possible du capital des SEL en tout cas de LBM.

Christian Lemaire
Messages : 62

Re: Re: Re: sfpfl

Les sfplp sont visées dans l'article 20 à la demande de la caisse de retraite des avocats.

Philippe
Messages : 58

Re: Re: Re: Re: sfpfl

Non, les dividendes versés par les SPFPL ne sont pas visés par l’article 20 (devenu l’article 22) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Relisez attentivement l’article.

TC
Messages : 188

Re: Re: Re: Re: Re: sfpfl

merci de transcrire cet article 22 ex 20 ou envoyer le lien

jd
Messages : 26

Re: Re: Re: Re: Re: Re: sfpfl

'L’article est accessible à tous sur les sites de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

(CMP) Article 22

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 131‑,6 est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Le revenu d’activité pris en compte est déterminé par référence à celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ce revenu est majoré des déductions et exonérations mentionnées aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 151 septies A et au deuxième alinéa du I de l’article 154 bis du code général des impôts, à l’exception des cotisations versées aux régimes facultatifs par les assurés ayant adhéré à ces régimes avant la date d’effet de l’article 24 de la loi n° 94‑,126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle. » ,

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés d’exercice libéral visées à l’article 1er de la loi n° 90‑,1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l’article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d’État précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. » ,

(…)

II. – Le I est applicable aux revenus distribués ou payés à compter du 1er janvier 2009.'

TC
Messages : 188

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: sfpfl

'Comment comprenez-vous le ET qui est entre

''Pour les sociétés d’exercice libéral visées à l’article 1er de la loi n° 90‑,1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé...

et

aux sociétés de participations financières de professions libérales''

?'

Philippe
Messages : 58

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: sfpfl

L’expression « relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ET aux sociétés de participations financières de professions libérales » renvoie au titre de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 qui a introduit les SEL dans notre droit et qui contient les dispositions applicables aux SPFPL.
Les sociétés visées par cet article 22 sont « les sociétés visées à l’article 1er » de ladite loi. Or cet article 1er ne vise que les SEL.
Les SPFPL ne sont donc pas concernées par l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Merci quand même pour la leçon de droit…

TC
Messages : 188

Re: Re: Re: Re: sfpfl

'S'il s'agit de l'article 20 du FSS pour 2009 seules des personnes physiques sont visées par l'impôt social.
S'il s'agit de la SPFPL cette société n'exerce pas la profession, il s'agit d'une société de financement de SEL. Alors je ne comprends pas ce post ainsi libellé: '' Les sfplp sont visées dans l'article 20 à la demande de la caisse de retraite des avocats.'' Et quelle est précisément cette demande de la caisse de retraite des avocats ?'

Christian LEMAIRE
Messages : 62