'Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit, à la lecture du dossier de présentation à la presse, la soumission aux cotisations sociales des dividendes distribués au(x) gérant(s) majoritaire(s) ''qui excède 10 % de la valeur de l'actif investi ou la valeur des actions et parts sociales détenues'' par le(s) gérant(s) majoritaire(s). Pour avoir plus de précisions il faudra attendre la présentation du texte en conseil des ministres le 15 octobre.
On peut toutefois d'ores et déjà considérer que les professionnels libéraux qui mobilisent peu de moyens matériels et dont la société d’exercice libéral a peu de valeur ne pourront plus bénéficier de l'exonération de cotisations sociales sur les dividendes que dans une proportion très marginale. Quant aux professionnels dont l'activité nécessite d'importants moyens matériels (ophtalmologistes, radiologistes...) ou dont la société d'exercice libéral a une valeur très importante (par exemple parce que la société est titulaire d'une charge d’officier ministériel comme c'est par exemple le cas des notaires) pourront continuer, dans une certaine mesure, à bénéficier de l'exonération des cotisations sociales sur les dividendes perçus.'

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Re: cotisations sociales sur dividendes sel

C'est proprement hallucinant ! Comments de telles usines à gaz peuvent elles atterir sur la table du conseil des ministres ?

jbm
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Re: cotisations sociales sur dividendes sel

Quant on parle d'actif investi :
- doit on tenir compte de l actif investi depuis le
debut de la création de la SEL ?
- qu en est il de l actif investi déja amorti ?
- est ce l actif pris en compte pour le calcul de la taxe professionnelle ?
- quid lorsque 2 SEL ont mis en commun leur équipement (en apport propre) dans une SCM ?
- quid de l actif qui rapporte des revenus autre que libéraux : revenus d'expertise , droits d'auteurs, revenus de consultant , revenus financiers ,revenus de location et autres revenus qui se retrouvent dans la CA de la SEL donc ensuite dans les dividendes : comment chiffrer cet actif ????
-charges sociales sur dividendes : il n y pas que la CARMF , qu en est il de l URSSAF? de la RAM ?

pour terminer avec une note de bonne humeur : Acheter
la dernière Porsche avec votre SEL comme voiture de
fonction : vous ne l amortirez pas en totalité mais votre Porsche vous premettra d empocher chaque année
environ 120 000 euros de dividendes non soumis aux charges sociales

Amitiés à tous

Pierre Coulon
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