fiscalité revente parts SELARL départ retraite < 25% du nombre de parts et <150000 euros

Paiement + values?

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Re: plus values

S'il y a plus value, elle sera taxée du montant de l'IS.

Philippe
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Re: plus values

26% plus csg

pb
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Re: plus values

L’exonération Sarkozy ne s’applique pas aux cessions de parts sociales de sociétés soumises à l’IS, ce qui est probablement le cas de votre SEL.

Toutefois, il existe un certain nombre d’autres dispositifs permettant très facilement de bénéficier d’une exonération de la plus-value, à la condition de respecter les conditions posées. Pour pouvoir vous apporter une réponse plus précise, il est nécessaire de disposer de plus de renseignements :
- A qui avez-vous vendu votre SEL (ancien salarié, associé, membre de votre famille, société dont vous avez le contrôle ou bien un tiers) ?
- Allez vous exercer vos droits à la retraite dans les mois à venir ?
- Avez-vous une plus-value en report d’imposition (ce sera a priori le cas si vous avez créé votre SEL par apport de votre clientèle) ?

TC
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Re: Re: plus values

en réponse à vos questions :
- j'ai vendu ma SEL à une consoeur
- je ne pars pas à la retraite
- non, en son temps (2002) j'ai payé la plus value lors de la vente de mon cabinet libéral à ma SEL
avec mes remerciements.

phym
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Re: Vente parts selarl et exemption plus values

L'article 29 de la loi de finances pour 2005 (n° 2005-1720, 30 déc. 2005) a instauré un mécanisme d'abattement pour durée de détention applicable sur certains gains nets de cession de titres (plus-values ou moins-values) réalisés par les particuliers et égal à un tiers par année de détention au-delà de la cinquième, les plus-values étant totalement exonérées au terme de huit années de détention révolues.

Ce nouveau mécanisme fixe :
» un dispositif général d'abattement pour tous les actionnaires personnes physiques détenant des actions, parts ou droits, étant toutefois précisé que pour ces actionnaires la durée de détention des titres ou droits acquis avant le 1er janvier 2006 est décomptée à partir de cette dernière date (CGI, art. 150-0 D bis) ;
» un dispositif particulier transitoire applicable aux seuls dirigeants de sociétés partant en retraite, lesquels peuvent, sous certaines conditions, bénéficier dès 2006 des effets du mécanisme de l'abattement pour durée de détention (CGI, art. 150-0 D ter).

Entrée en vigueur
Le dispositif général s'applique aux cessions de titres ou droits réalisées à compter du 1er janvier 2006.
Toutefois, le délai de détention des titres ou droits détenus au 1er janvier 2006 n'étant décompté qu'à partir du 1er janvier 2006, le dispositif d'abattement ne s'appliquera donc qu'aux cessions intervenues à compter de 2012, et l'exonération ne pourra être totale qu'à compter de 2014.
Le dispositif spécifique aux dirigeants partant à la retraite s'applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013 de titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006.

Nous terminerons en vous signalant que ce problème de cumul retraite/emploi pour les professions libérales en SEL sera justement abordé lors de la réunion du 27 novembre 2010 par notre association.

Ansel
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