'Je reçois une lettre de la CNSD qui évoque le remboursement par l'URSSAF de la période mai 06 avril 07. Ils proposent une lettre type à envoyer avant fin avril 09 , date après laquelle l'URSSAF ne remboursera plus. Jusque là rien de neuf . Cependant,je cite'' le directeur général de l'UNCAM et la direction de la SS étudient actuellement toutes les pistes juridiques et financières pour tenter de rétablir pour la période de mai 06 à avril 07 un équilibre général de l'accord regrettant que le conseil d'état n'ait pas abordé cet aspect.En effet selon eux, ni la LFSS 2008 ni le PLFSS 2009 ne permettent de dégager le montant de 137 millions d'euros qui nous est dû.''
Afin de nous préparer,la cnsd évoque alors un arbitrage financier tarifaire, de nomenclature ou autre et même une dénonciation unilatérale par l'uncam de la convention dentaire et de son corollaire, l'avenant n°1,l'ASV. Et de prévoir cela dans le projet de loi ''patients, santé et territoire'' prévoyant des engagements individuels plutôt que collectifs.
Pourriez vous me donner votre avis sur ces menaces à peine voilées de l'urssaf ( la cnsd approuvant quoiqu'il arrive!).
Un vrai bonheur de travailler en France!!!'

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Re: remboursement urssaf

Si la caisse dénonce la convention, vous n'aurez donc plus à payer l'ASV.
Ils n'iront pas jusque là.

Philippe
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Re: remboursement urssaf

'bonne nouvelle,j'ai reçu ce jour un courrier de urssaf de Villefranche-sur-Saône , m'informant d'un remboursement pour la période du 01/05/2006 au 30/04/2007 , suite à mon courrier de contestation se basant sur l'arrêté du conseil d'état..........

rassurez moi , je ne suis pas le seul à être remboursé......

comme quoi , il faut continuer à y croire'

georges
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