Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral

Forum de ANSEL (Unité libérale)

Le seuil de 25%

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Forum Ansel

Dr 12/09/2008 12:25 | 447 lectures

Bonjour,

le seuil de 25% pour la détention de parts dans une SELARL de médecins par des non professionnels est-il toujours justifié depuis la loi d'aout 2005 qui porte à 33,33% la minorité de blocage dans les SARL ?

Dans la négative, y a t-il un lobbying pour aligner le seuil de 25% sur 33,33% dans les SELARL ?

Merci pour votre travail


Messages : 26

Re: le seuil de 25%

Forum Ansel

Ansel 12/09/2008 17:34

C'est le sens de notre action devant la commission européenne.
Nous demandons surtout l'ouverture définitive des sociétés de participation financière à toutes les professions libérales.

Ansel
Messages : 793


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