
Association Nationale des Sociétés dExercice Libéral

Forum de ANSEL (Unité libérale)

Carcd refuse d'appliquer l'article 1-131-6

Lien vers l'article (?)

Forum Ansel

sam 95 07/09/2008 17:53 | 412 lectures

cet article prévoit qu'à la demande de l'assuré les cotisations puissent etre calculées sur une estimation de l'assuré et corrigées ensuite
ceci nous concerne puisque nos revenus , comme gérants changent lors du passage en SEL
refus de la CARCD
mais OK pour la maladie !!??
j'ai assigné la CARCD devant le TASS et j'invite les confrères à faire autant

Messages : 2

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