Régimes facultatifs vendus par les caisses de retraite

'Les Caisses de retraite des professions libérales et avocats sont interdites de gérer des régimes complémentaires facultatifs et doivent les transférer vers des organismes assureurs.

L'article 15, I et II de la loi de modernisation de l'économie supprime la possibilité pour la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) et la CNBF (Caisse nationale des barreaux français) de créer de nouveaux régimes complémentaires de retraite facultative.

Cette mesure d'interdiction, qui prend effet à compter du 1er janvier 2009, prévoit le transfert des contrats d'adhésion à un organisme d'assurance (régi par le Code de la mutualité ou le Code des assurances), sur décision du conseil d'administration de l'organisme gestionnaire du régime.

Le parlement fait cesser un véritable scandale qui consistait à vendre des produits d'assurance en utilisant les outils '' du monopole de la SS''
Ainsi, la CARMF utilisait les fichiers de ses adhérents forcés pour vendre son ''produit'' CAPIMED, la CARCD APOLLINE, la CNAVPL FONLIB....sans avoir à payer des frais de publicité, etc...





Cette mesure vise ainsi à écarter les risques de confusion dans la gestion des régimes obligatoires de retraite et des régimes facultatifs existants pour ces professions
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