'Mon comptable m'adresse une déclaration 2777 concernant un prélèvement libératoire de 11% pour les prélèvements sociaux sur dividendes décidés en AG le 31/05 à payer avant le 15/07...dois-je y répondre? celà est-t'il nouveau, mes impositions sur dividendes de 2006 seront eux prélevés fin 2007. Puis-je opter pour ce différé et non pour le prélèvement libératoire (le comptable ne me donne pas le choix!...)'

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Re: prélèvement libératoire

vous n'avez pas le choix. la loi de finance impose la retenu à la source des prélèvements sociaux.
cordialement

fr
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Re: Re: prélèvement libératoire

'Nouveau régime fiscal et social pour les dividendes versés en 2008 :
2 points ont été modifiés en 2008 :
1° les associés peuvent opter pour un prélèvement fiscal libératoire sur les distributions dues ,
2° les prélèvements sociaux doivent faire l’objet d’un prélèvement à la source, c’est à dire déduits par la société elle-même à charge pour elle de les reverser dans certains délais au trésor public.

Jusqu’à présent les dividendes perçus sont imposables à l’IR après avoir fait l’objet d’un abattement de 40% sur leur montant brut, puis d’un abattement de 1525 € pour une personne ou de 3.050 € pour un couple. Ils ouvrent droit à un crédit d’impôt de 115 € ou 230€
Ces dispositions sont inchangées en 2008.
On peut renoncer à ce régime et opter pour un prélèvement fiscal forfaitaire libératoire au regard de l’IR.
Cette option doit être réalisée par l’associé auprès de la société et ceci avant l’encaissement des dividendes.
Si pas d’option, on reste à la situation antérieure.
Le prélèvement libératoire est de 18% Il est calculé sur le montant brut sans abattement et avant déduction des prélèvements sociaux.
Par ailleurs, la nouvelle loi interdit expressément au débiteur des dividendes, c’est à dire la société, de prendre à sa charge le montant du prélèvement libératoire (art 1671C du CGI)
Le prélèvement libératoire sur les dividendes s’opère sous la responsabilité de votre société, à la suite de l’option formulée par l’associé.
Celle-ci devient donc redevable des sommes ainsi prélevées et elle est tenue de les reverser au trésor public dans les 15 premiers jours du mois qui suit celui du paiement des dividendes.
Pour l’associé, l’option est irrévocable.
Cette option a pour effet de libérer les revenus concernés de l’IR
Ces revenus n’entrent pas en compte pour la détermination du revenu global et ne sont pas soumis à l’IR
Néanmoins, ils devront être reportées sur la 2042 pour le calcul de certaines exonérations.
Les dividendes ainsi imputés du prélèvement libératoire n’ouvrent plus droit à l’abattement de 40% et aux abattements fixes.
Concernant la CSG, CRDS, prélèvement de 2% et contribution solidarité d’autonomie de 0,3% = 11%
Jusqu’ici ces prélèvements devaient être payés au trésor public par l’associé lui même et ce pour le 15 décembre de l’année de la perception.
Désormais, ces prélèvements devront être déduits des sommes dues par la société versante elle-même, à charge pour elle de les reverser au trésor public.
Ces dispositions s’appliquent dans tous les cas, avec ou sans option fiscale.
Le fait générateur des prélèvements sociaux des dividendes est constitué par la perception des dividendes.
Leur montant est inchangé 11% et sont assis sur le montant brut de ces sommes.
Il n’est pas tenu compte du prélèvement fiscal libératoire, des abattements de 40%
Les sommes doivent être versées par la société au trésor public avec l’aide de l’imprimé n°2777 et ce avant le 15 du mois qui suivra le versement des dividendes.

QUID de l’assiette depuis l’intervention des caisses de retraite ?
'

Ansel
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Re: Re: Re: prélèvement libératoire

si lors de l'AG, une distribution des dividendes a été decidé, peux ton mettre en réserve ceux ci et éviter ainsi le paiement de la CSG ainsi que l'intégration dans la retraite, en attendant des jours meilleurs ?

Dr T
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Re: Re: Re: Re: prélèvement libératoire

Vous pouvez mettre en réserve un résultat et ne pas le distribuer en accord avec les associés

Ansel
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Re: Re: Re: Re: Re: prélèvement libératoire

Mon comptable me dit que pour l'année 2009 les professions libérales qui sont en SELARL ne peuvent plus opter pour le prélèvement libératoire. ESt ce exact???

sophie fite
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Re: Option prélèvement libératoire

Selon moi, aucune disposition n’interdit à un associé d’une SELARL percevant des dividendes d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Le § du Mémento Professions libérales visé par votre expert-comptable concerne un cas bien particulier qui n’est pas celui d’un associé de SELARL. Le cas visé concerne les professionnels libéraux qui exercent en BNC (ce qui n’est pas votre cas) et qui décident d’inscrire à leur actif professionnel des parts ou actions d’une société qu’ils détiennent (ex : un médecin peut inscrire à son actif professionnel les parts ou actions de la clinique au sein de laquelle il exerce s’il en est associé ou actionnaire). Dans ce cas là, effectivement, l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire n’est pas possible (Inst. 5 I-5-08, n° 14).

Dans votre cas, vous avez tout intérêt à faire réaliser une simulation, l’option pour le PFL n’étant pas toujours la plus intéressante (perte de la réfaction de 40% et non déductibilité des prélèvements sociaux). Sachez en outre que l’option pour le PFL ne vous permet pas d’échapper aux cotisations sociales qui concernent également les dividendes des SELARL depuis le 1er janvier 2009.

Enfin, ne manquez pas d’attirer l’attention de votre expert-comptable sur les obligations déclaratives qui incomberont à la société lors de cette distribution de dividendes, quelle que soit l’option retenue, car le taux de la CSG applicable n’est pas nécessairement le taux de droit commun si les dividendes perçus sont qualifiés de revenus d’activité.

TC
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