on peut acquerir des parts de sel via un PEA
avec un plafond de 130 000 euros
la franchise d'impot sur le revenu est acquise au bout de 5 ans
(dividendes,plus value )

existe-il un pourcentage limité (25 % du capital de la sel max comme pour la part detenue par d'autres que les prof exercant: holding ...)?

peut on faire une augmentation de capital et creer des actions acquises en Pea ?

connaissez vous des montages de sel avec acquisition des parts au sein de pea par les associés ?

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Re: sel et pea

Il est rappelé la limite (importante) suivante:

Code Général des Impôts - Article 163 quinquies D
Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 JORF 26 mars 2006

et

Code monétaire et financier - Article L221-31
Créé par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 41 JORF 7 mai 2005


II. - 3° Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan.

Ansel Patrimoine
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Re: Re: sel et pea

un pea ne peut detenir plus de 25% des droits, mais chacun des 3 associés peut-il avoir par exemple 20 % dans un pea afin de ne pas etre imposé sur les dividendes?

cela signifierait que 60 % DU CAPITAL de la sel serait detenu sous forme de pea.
cela est-il possible ?

je sais que seulement 25 % du capital d'une sel peut etre detenu par une societe de participation
l'acquisition au sein d'un pea entre dans ces 25 % ou est-elle considerée comme personnelle ?

CDelco
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Re: Re: Re: sel et pea

Ce qui implique que le dirigeant professionnel de la SELARL n'a plus la maîtrise stratégique de sa société.

Ansel Patrimoine
Messages : 114

Re: Re: Re: Re: sel et pea

Si j'ai bien compris, le gérant majoritaire de SEL ne peut donc pas utiliser son PEA pour investir dans sa société ?

EM
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