Dégrevement tp 1ere année d'exercice de la sel

Un adhérent d’ANSEL souhaiterait de l’aide dans un contentieux qu’il mène avec l’administration fiscale.
Passé en SELARL en vendant sa clientèle à une SELARL, il a demandé à bénéficier d’une exonération de la taxe professionnelle pour la SELARL pour la première année d’exercice de celle-ci, considérant qu’il y avait création d’un établissement nouveau.
En effet, le confrère a bien cessé son activité en BNC à l’impôt sur le revenu, au bénéfice d’un nouveau régime fiscal en BIC à l’impôt sur les sociétés.
A ce titre, il a clôturé son exercice BNC selon les règles fiscales visées à l’article 202 du CGI, s’est acquitté de la plus value et la SEL a payé les droits de mutation.

Pour étayer son dossier fiscal, il recherche des exemples de passage en SELARL dans lesquels une exonération de la taxe professionnelle a été acceptée lors de sa première année d’exercice.

Si c’est votre cas, accepteriez vous de nous contacter au 03 80 26 04 48 ou par email à plante.patrice@wanadoo.fr

Evidemment, la stricte règle de confidentialité sera appliquée.

Merci d’avance pour votre militantisme.
Patrice Planté

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