
Association Nationale des Sociétés dExercice Libéral

Forum de ANSEL (Unité libérale)

Clause de non-réinstallation avant passage en selarl

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Forum Ansel

u.krieger@wanadoo.fr 22/05/2008 08:51 | 455 lectures

Bonjour,

Est-ce qu'on peut m'opposer une clause de non-réinstallation que j'ai dû signer en 1998 avec mes 2 associés, alors que je suis passée en SELARL en 2005 et que nous avons à l'époque refait les statuts de la SCM mais nous n'avons pas refait de contrat d'exercice en commun avec ma SELARL ?

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