Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral

Forum de ANSEL (Unité libérale)

Délai de convocation de la tass

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Forum Ansel

Jeannine 06/01/2008 14:13 | 443 lectures

J'ai reçu l'AR du recours de la TASS, m'informant que je serais convoquée ultérieurement par le Tribunal. Cela fera plus d'un le 15 janvier 2008, y a t'il un délai légal pour être convoquée ?

Merci de votre réponse rapide.
Cordialement


Messages : 4

Re: délai de convocation de la tass

Forum Ansel

Ansel 06/01/2008 18:06

Pas de délai pour la convocation et pour le magistrat.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: délai de convocation de la tass

Forum Ansel

Jeannine 07/01/2008 12:18

Merci pour votre réponse. Cordialement.

Jeannine
Messages : 4


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