Bonjour, Pouvez-vous me confirmer l'information selon laquelle il serait possible de rémunérer les apports en compte courant pour un montant qui ne srait plus limité à 1,5 fois la valeur du capital social ?

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Re: rémunération compte courant d'associé

Les comptes courants des associés des SEL sont réglementés par un décretn° 92-704 du 23 juillet 1992 qui a fixé le montant maximum des sommes sus-ceptibles d’être mises à la disposition de la société et les conditions de leur retrait.

D’une manière générale, le montant des sommes mises à la disposition de la SEL sous forme de comptes d’associés est fixé par les statuts, sans toutefois pouvoir excéder :
– deux fois la participation au capital,pour les comptes ouverts par les associés en exercice au sein de la société et,le cas échéant, par leurs ayants droitdevenus associés,
– le montant de la participation au capital, pour les comptes ouverts par les autres associés.

Ansel Patrimoine
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Re: Re: rémunération compte courant d'associé

Merci pour votre réponse aussi brève. C'est moi qui ensuite était occcupé. En fait c'est mon comptable qui m'a informé de ces nouvelles disposition qui sont très récentes (il y a quelques mois) et appliquables rétroactivement à compter du 1er Janvier 2007. A priori ce serait donc inexact !?

Dr Galère
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Re: Re: Re: rémunération compte courant d'associé

Bonjour, il semblerait qu'après relecture du décret 92-704 du 23 juillet 1992 dans sa version consolidée du 16 mai 2007, que les comptes courant d'associés exerçant en SEL ne peut dépasser TROIS fois le montant de leur participation au capital et non deux fois.
En revanche, conditions inchangées à une fois le montant de la participation pour les autres associés, non exerçants.

Source : www. legifrance.gouv.fr, au 22 juin 2010.

Hergé
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