J'ai demandé,après la décision du Conseil d'Etat,à la carcd de recalculer mes cotisations qui avaient été taxées d'office. La carcd m'a répondu que la décision du Conseil d' état ne la concerne pas, et qu'elle continue d'intégrer les dividendes dans l'assiette de calcul ( fax de cette lettre envoyer à ANSEL). La carcd est coutumiére du fait car en 1985 , le Conseil d'Etat avait jugé illégal un décret visant à rendre obligatoire les cotisations pour les retraites complémentaires.Un confrère avait porté plainte et la carcd avait réussi à faire passer le tout dans la loi poubelle Veil à effet rétroactif. En fevrier 2007,22 ans après,le Conseil d'Etat donnait raison à ce confrère et condamnait l'Etat. Que faire devant autant d'arrogance et de mépris de la part de cette caisse?

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Re: carcd. illegalite et mauvaise foi

Le Conseil d'Etat a rendu sa décision par rapport à la position prise par la CARMF.

Cette décision peut être, à notre avis, étendue à des organismes sociaux qui ont suivi le même principe de recouvrement de leurs cotisations obligatoires, à savoir la taxation de dividendes de SELARL.

Peut-être serait-il interessant d'avoir d'autres témoignages de CD sur cette position de la CARCD.

Ansel Patrimoine
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Re: Re: carcd. illegalite et mauvaise foi

'Est ce que la décision du Conseil d'Etat concernant les dividendes comme n'étant pas des revenus professionnels ne s'applique qu'à la carmf? La carcd s'est ''accrochée'' sur l'annulation de la délibération du conseil de la carmf et cite comme justificatif des arrêts de cour de 2003 à 2006. Doit on aller jusqu'au Conseil d'Etat à nouveau? Merci pour votre réponse et pour le temps passé à defendre notre exercice.
'

G REFFERT
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Re: carcd. illegalite et mauvaise foi

Pas 36 solutions, il faut ne pas payer (c est qd meme nous qui faisons les chèques).Seul un conflit ouvert avec proces etc...peut amener une nouvelle jurisprudence.Qui est assez gonflé pour oser le premier?

p charpy
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Re: Re: carcd. illegalite et mauvaise foi

La jurusprudence n'existe t'elle pas déja par la condamnation de la CARMF au C E ? Est ce que maintenant toutes les juridictions ne devraient elles pas faire reference aux arretés du c e concernant des affaires similaires? Il est sur qu'une poursuite à titre personnel des dirigeants devraient les faire reflechir .

J.Clairé
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Re: Re: carcd. illegalite et mauvaise foi

'j'ai reçu moi aussi la reponse de la CARCD au courrier que je lui ai adressé suite a la decision du conseil d'etat,Avec de la mauvaise foi et une justification qui lui est propre la CARCD maintient l'integration des dividendes dans l'assiette des cotisations dans ''l'attente d'une decision de principe '' ou ''d'une eventuelle intervention du legislateur''.J'adresse bien sur a l'ANSEL la photocopie de ce courrier '

Dr GUY Bet D
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Re: carcd. illegalite et mauvaise foi

voici la reponse d'une huile de la cacd:
qu'en pensez-vous ?
Monsieur,

Je reviens vers vous suite à votre mail.



Comme vous le savez, la décision du Conseil d’Etat a annulé la délibération du Conseil d’Administration de la C.A.R.M.F. approuvant la réintégration des dividendes distribuées par les sociétés d’exercice libérale dans l’assiette des cotisations. Cette décision, en ce qu’elle concerne une délibération d’un organisme tiers, ne nous est pas directement opposable.

Par ailleurs, il convient de souligner que la décision prise par le Conseil d’Etat repose sur un problème relevant de la compétence du législateur. En-effet, celui-ci, dans un soucis de simplification, a procédé à une harmonisation des règles d’assiette des cotisations et des contributions sociales dans l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. Cette volonté de simplification aboutit en droit à un risque de double imposition et en fait à une rupture d’égalité de traitement entre praticiens exerçant une activité libérale. Notre organisme entend donc sensibiliser le Ministère et le Législateur sur ces problématiques.

Enfin, cet arrêt est en contradiction avec la position adoptée par les juridictions judiciaires qui se sont très majoritairement prononcées pour l’intégration des dividendes dans l’assiette des cotisations sans s’arrêter à leur qualification fiscale :

· Cour de Cassation 2ème Chambre Civile du 21.06.2006

· Cour de Cassation 2ème Chambre Civile du 01.07.2003

· Cour d’Appel de Dijon du 13.09.2005

· Cour d’Appel de Bastia du 18.10.2006.

Cette position est justifiée par des éléments forts qu’il me paraît souhaitable de vous rappeler :

Ø le particularisme de fonctionnement des sociétés d’exercice libérale

Ces sociétés, en ce qu’elles ont pour objet exclusif un exercice libéral et ne pouvant accomplir des actes professionnels que par l’intermédiaire de leurs membres, ne constitue qu’une forme d’exercice libéral. A ce titre, tous les revenus y compris la distribution de dividendes trouvent leur origine dans l’exercice professionnel.

Ø l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale

La définition des revenus professionnels établie par cet article ne s’oppose pas - à priori - à la soumission du revenu professionnel à l’impôt sur les revenus, quelle que soit la qualification de ce revenu au regard de l’impôt.

Ø le principe d’autonomie du droit social et fiscal

Ainsi, la Cour de Cassation reconnaît que l’inclusion d’une rémunération dans l’assiette des cotisations n’est pas nécessairement liée à la catégorie de revenus à laquelle elle est fiscalement rattaché.

Ø l’inégalité de traitement

L’exclusion des dividendes, alors même qu’il sont issus de l’activité professionnelle, induit une inégalité de traitement entre membres d’une même profession soumis à un même régime de retraite.

Dans l’attente d’une décision de principe et, ou d’une éventuelle intervention du législateur, la C.A.R.C.D. maintient sa position tendant à réintégrer les dividendes des sociétés d’exercice libéral dans l’assiette des cotisations.

Cordialement.



Mme DERBEZ-ETCHEVERRY

jean
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