Ma SELARL loue ses locaux à une de mes SCI. Cette dernière règle la taxe foncière correspondante. Un ami, sur les conseils de son père (ancien inspecteur des ... impots), me dit qu'il est possible de faire payer cette taxe par la SELARL à la seule condition de prévoir cette situation dans le bail, ou dans un de ses avenants.
Avez-vous une idée sur cette question? Avantages: déductibilité du chiffre d'affaire, donc de l'assiette des cotisation, moins de sortie de la SCI.

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Re: taxes foncières selarl et sci

Selon l’article 1400-I du CGI, « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. »

En pratique, c’est le propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition qui est redevable de la totalité de la taxe foncière.

Lorsque existe un locataire dans l’immeuble, la charge de la taxe foncière reste au propriétaire bailleur.

Toutefois il est cependant possible que le contrat de bail mette à la charge du locataire le remboursement de la taxe foncière payée par le propriétaire

Ansel Patrimoine
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Re: Re: taxes foncières selarl et sci

Tout à fait, la moins-value générée par la cession d’un immeuble par une SCI détenue par votre SELARL (soumise à l’impôt sur les sociétés) vient diminuer le montant du bénéfice imposable de la SELARL.

TC
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