Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral

Forum de ANSEL (Unité libérale)

Carmf , retraite et activite en selarl

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Forum Ansel

DRLEV 31/12/2007 12:22 | 448 lectures

Je viens de recevoir la reponse de la carmf à ma demande de remboursement des sommes indues prelevees depuis le debut de ma retraite qui correspond à mon debut d'activté au sein d'une SELARL.
Pour la CARMF il semble que mon activité au sein d'une selarl est obligatoirement liberale bien que je n'ai plus de revenu professionnel et que je percoive de la selarl que dess dividendes.
Quelle doit etre ma position au prochain appel de cotisation de la CARMF ?Dois je payer ou resister? Sur quel texte puis je m' apuyer pour refuser de payer cette taxe qui frappe les medecins retraites qui reprennent une activité liberale(ce qui n 'est pas mon cas?)
bien cordialement et meilleurs voeux


Messages : 32

Re: carmf , retraite et activite en selarl

Forum Ansel

Ansel Patrimoine 04/01/2008 17:51

'
Si vous avez cessé toute activité de ''pratique médicale'' vous avez donc du déclarer cette cessation aux organismes sociaux dont la CARMF.
Les appels de cotisations sont normalement interrompu à la date de mise à la retraite (hors cotisation en cours).

Toutefois, en tant que gérant de SELARL dont l'activité, prise en compte dans l'objet social et le code APE, cesse, vous devez accomplir des formalités obligatoires liées à cette cessation auprès du CFE du Tribunal de commerce.

Votre expert-comptable devrait vous assister dans cette démarche.'

Ansel Patrimoine
Messages : 114


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