pour info

je vous avais alerté il ya quelques semaines sur le fait que je faisais l'objet d'une vérification pour le passage en selarl. l'acte avait été enregistré en novembre 2004 et j'avais demande l'exonération des plus values.

Le controle est terminé et le fisc a admis que je beneficiai bien de cet exoneration .Il est venu vérifier si il n'y avait pas abus de droit !!! et voir si je n'avais detourné l'esprit de la loi !!!

je ne savais pas que le texte de loi avait un esprit
enfin pour moi tout va bien

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Re: exoneration pv loi sarkozy

la loi n'a pas d'esprit mais une odeur, l'odeur du billet de 500 euros dont les ponctionnaires du fisc sont friands...!!!

calculette
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Re: exoneration pv loi sarkozy

Merci de votre témoignage.
Pouvez vous nous donner les dates de votre situation
Date enregistrement des statuts
date d'enregistrement de la vente
date de l'enregistrement de la selarl à l'ordre
date d'inscription au greffe

merci

roger boutboul exp comp
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Re: exoneration pv loi sarkozy

Content pour vous
Joyeux Noel

Ansel
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Re: Re: exoneration pv loi sarkozy

enregistrement des staatuts mai 2004
enregistrement de la vente 30 septembre 2004
Ordre Mai 2004 mais il y a bcp de retard je n'ai pu avoir l'enregistrement quand Septembre j'ai eu bcp de difficulte avec l'ordre qui trainait les pieds
greffe 30 12 2004 du fait de l'avocat

p bodin
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