Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral

Forum de ANSEL (Unité libérale)

Selarl infirmier libéral

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Forum Ansel

fred 13/12/2007 16:32 | 491 lectures

'une selarl ayant une domicilation fiscale peut elle envoyer des infirmier dans différente commune,sachant que l'activité libérale conformement au textes de lois en vigueur exigent l'ouverture d'un cabinet sur le lieu l'exercice professionnel et donc l'acquittement d'une taxe professionnelle,des infirmiers exercant à distance sur un lieu ou aucune''annexe du site principal''est présente pourrait on percevoir cela comme une forme de concurrence déloyale'


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Re: selarl infirmier libéral

Forum Ansel

Ansel 13/12/2007 17:33

Les dispositions juridiques des sites secondaires sont prévus dans chaque décret d'application des professions visées et doivent faire l'objet d'une déclaration ordinale ou préfectorale en l'absence d'ordre et après accord au greffe du TC.

Ansel
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Re: Re: selarl infirmier libéral

Forum Ansel

fred 13/12/2007 18:10

'le probleme étant le suivant:bien qu n'ayant aucune expertise en droit des sociétés,je ne trouve pas normale que des infirmiers libérales exercent la profession,sans avoir de local conformément aux textes de lois,sachant qu'il n'y a pas de sites secondaires,donc pas de taxe pro sur la commune,tandis que pour ma part je dois en payer une pour exercer,de ce point de vue cela me parait déloyal(sachant que comme seconde adresse certains ont une boite aux lettres)alors pourquoi ne pas etre domicilé sur mon lieu de residence?(et tavailler comme eux,)merci de votre avis'

fred
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Re: Re: Re: selarl infirmier libéral

Forum Ansel

Ansel 13/12/2007 19:05

Oui il faut revenir à la notion de site secondaire autorisé par l'ordre professionnel ou la structure équivalente.
C'est ensuite du domaine de la concurrence déloyale.

Ansel
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Re: Re: Re: Re: selarl infirmier libéral

Forum Ansel

fred 14/12/2007 10:58

il ny'a pas de site secondaire,donc c'est comme vous le dites et confirme ce que je pense,c'est de la concurrence deloyale.les infirmiers travaillant sur les différents lieux ne possedent pas de cabinets ,ils sont rattachés seulement au site principal pour les question administratives(teletransmission....)merci

fred
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Re: Re: Re: Re: selarl infirmier libéral

Forum Ansel

fred 14/12/2007 11:06

les infirmiers travaillants sur les différents lieux ne possedent pas de cabinets secondaires,dependent seulement du siege de la selarl pour les questions administratives(teletransmissions,adresse au niveau de la cpam....)donc de ce point de vue, c'est comme vous l'affirmez et confirme ce que je pense:concurrence déloyale,merci

fred
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